Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En effet, une crainte de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 octobre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime de

Il fut encore entendu en date des 17 et 24 novembre 2005 et 3 mars 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 10 octobre 2005.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par

Le 7 juin 2006, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).Il y a d’abord lieu de relever

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 septembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 octobre 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Il fut entendu le 16 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... par décision du 14 novembre 2006, notifiée le 17 novembre 2006, de ce qu’il ne saurait bénéficier ni de la protection prévue par la

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionA l’appui de son recours, la famille ...-... fait d’abord état des événements relatés dans le cadre de la procédure d’asile.se trouverait actuellement en Albanie, ni des arguments déjà toisés dans le cadre de la procédure d’asile.

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

Le 17 octobre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Le 22 novembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social

Il fut entendu les 14 juin et 28 juin 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.d’asile et à des formes complémentaires de protection.S’il est vrai que le demandeur mentionne également l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

Il fut entendu les 25 avril et 15 septembre 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.d’asile et à des formes complémentaires de protection.S’il est vrai que le demandeur mentionne également l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Madame ...fut entendue les 2 mai et 18 septembre 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile en date du 26 avril et 4 mai 2006.relative au droit d’

Le 3 août 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Dans un autre contexte, il est tout de même étonnant que vous n’ayez pas déposé de

mandant une nouvelle demande de protection internationale en application de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection », en invoquant comme élément nouveau le fait que la législation biélorusse aurait créé un nouveau délit « à l’encontre des personnes ayant discrédité la République », de

solliciter auprès des autorités belges sa reprise en charge sur base du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 4 mai 2005, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 3 avril 2006 lui notifiée par lettre recommandée le lendemain.L’intéressé déposa une

Le tribunal administratif a déclaré le recours en réformation irrecevable et a débouté les actuels appelants, en application de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1.d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;examen d’une demande d’asile ;

Il fut encore entendu en date des 16 et 30 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.petit pour le Luxembourg où vous seriez arrivé le 25 juin 2003, date du dépôt de votre demande d’asile.Lors du dépôt de votre demande d’asile vous avez déclaré à la police judiciaire que votre mère et vos frères