Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 28 décembre 2004, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 12 août 2005, confirmée sur recours gracieux suivant décision ministérielle du 14

Monsieur ..., qui avait été transféré en avril 2005 en Allemagne en exécution du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers fut appréhendé sous uneEn ce

En date du 20 février 2007, Madame ... introduisit une demande en obtention du statut de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi relative au droit d’asile ».

asile et à des formes complémentaires de protection, et à l'annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ministérielle;modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.sécurité physique absolue des habitants contre la commission de tout acte de violence et qu’une persécution ne

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.partant par réformation du jugement, annuler la décision ministérielle pour violation de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et formes complémentaires de protection,L'article 19(4) de la loi modifiée du 5 mai 2006

Il convient en premier lieu de se prononcer par rapport au moyen d’irrecevabilité de l’appel, soulevé par le délégué du gouvernement, cet examen s’imposant au regard de ce que la décision ministérielle litigieuse du 13 juin 2007 a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

En date du 14 août 2007, Monsieur ..., préqualifié, introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.demande d’asile.Vous seriez allé en Allemagne

asile.Par courrier de leur mandataire du 30 mai 2006, les époux ... renouvelèrent leur demande en obtention d’un statut de tolérance tel que prévu par l’article 22, alinéa 2 et suivants de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection

Le 14 juin 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Si vous aviez vraiment été persécuté dans votre pays, vous auriez déposé une

Il fut entendu le 30 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.asile et à des formes complémentaires de protection.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

En effet, dès lors que dans ce cadre, fût-ce en produisant des pièces additionnelles et en faisant état des récents développements de la situation générale régnant au Nigeria, les appelants se bornent à réitérer les mêmes motifs que ceux invoqués dans le cadre de leurs demandes d’asile, dont ils ont été déboutés par l’autorité ministérielle compétente, ces

mesure de protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Les appelants, renvoyant à l'exposé des faits tel qu'il se dégage des requêtes introductives de la première instance et des procès verbaux d’audition dressés à l’occasion de leurs auditions respectives au cours de

Dans le dispositif de la requête, l’appelant conclut à l’annulation de la décision ministérielle du 8 mars 2007 en ce qu’elle porte refus d’une protection internationale pour violation de la Convention de Genève et de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et en ce qu’elle lui ordonne de quitter

de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire ;au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire.L’

lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 29 novembre 2006, rendue sur recours gracieux;Le 23 octobre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration,

Par une décision prise le 12 août 2003, le ministre de la Justice refusa à Monsieur ... le statut de réfugié tel que prévu par la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d'un régime de protection temporaire.

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandant serait impossible en

base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 », en se basant sur la situation sécuritaire fragile dans son pays d’origine.droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ».Quant aux arguments avancés en cause ayant trait à la situation

Monsieur ... fut entendu en date des 12 janvier, 15 février et 31 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile, l’audition afférente de Madame ... s’étant déroulée en date des 20 janvier et 19 avril 2005.Tout d'abord la Commission note que la demande d'asile déposée par les

En date du 4 octobre 2007, Madame ... introduisit une demande en obtention du statut de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi relative au droit d’asile ».