Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ladite décision lui fut notifiée le 11 février 1998.Il soutient en outre que la condition d’une « nécessité absolue » exigée par l’article 15 (2) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers, 3. l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère pour prolonger une mesure de placement ferait

Quant au fond, ils estiment que la décision attaquée doit être annulée pour erreur de droit, sinon pour erreur de fait, sinon pour erreur d’appréciation manifeste, étant donné qu’aucune des dispositions légales citées à l’appui de la décision litigieuse, à savoir l’article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des3. l’

La possibilité d’un recours en réformation ayant été introduite, en matière de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève, par l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, entrée en vigueur le 11 mai 1996, contre les décisions ministérielles de refus prises en

Numéro du rôle: 10424C Inscrit le 24.11.1997Vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portantC’est partant à bon droit et pour de justes motifs que la Cour adopte que les juges de première instance ont relevé que le sieur MALO, lors de son audition du 24 juin 1997, n’a pas fait état de motifs de persécution, tels que prévus par l’article 1er,

Il soulève ensuite la violation des articles 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure administrative non contentieuse et 2, A., 1 de la Convention, dès lors que la motivation de la décision critiquée serait trop succincte et équivaudrait à une absence de motivation.En matière de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 1997;aurait dès lors pas respecté les dispositions de l’article 16 de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’ADEM et portant création d’une commission nationale de l’emploi, prohibant le recrutement de

Le tribunal estime néanmoins utile de relever que la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, entrée en vigueur le 11 mai 1996, était applicable lors de l’audition du 15 juillet 1996, et que lors de cette audition les règles procédurales contenues dans cette loi ont été respectées.La commission

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 1997 par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ...Vu les articles 2 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;la date du 14 juillet 1997 ayant

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 novembre 1997 au greffe de la Cour administrative par Maître Marc ELVINGER au nom des époux ...Vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;politiques ainsi que le prévoit l’article 1er de la Convention de Genève.Dans un mémoire en réplique en date

Il ressort des éléments du dossier, que le ministre de la Justice s’est basé sur l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et sur l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi précitée du 3 avril 1996.L’article 10 de la même loi de

Audience publique du 11 décembre 1997Vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portantde nature à justifier une crainte pour une des raisons énoncées dans l’article premier section A de la Convention de Genève.

Vu le mémoire en réplique déposé au nom du demandeur au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 1997;Votre demande n’est donc pas fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ».ainsi que le prévoit l’article 1er, A, 2) de la Convention de Genève.Aux termes

Vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;Par requête déposée le 11 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, Monsieur ...nouveaux portés par le sieur ZEC à la connaissance du ministre de la Justice, s’ils font état de changements dans sa situation personnelle et familiale, en l’

Il reproche à la décision critiquée de violer l’article 4 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, en ce que sa demande d’asile n’aurait pas été examinée par les autorités luxembourgeoises dans la mesure où il a été reconduit en Allemagne, comme un étranger en situation illégale et que lesIl fait

ne sont pas fondées au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.septembre 1996, il aurait reçu une convocation pour se présenter devant le tribunal communal de Vuciterne pour avoir contrevenu à l’article 65 de la loi sur l’importation et la diffusion d’informations étrangères.

N° 10141 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10141 et déposée le 11 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal GRUMBERG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d

Par lettre du 15 mai 1997 à l’adresse du ministère belge de l’Intérieur, office des étrangers, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise des consorts SERHATI par la Belgique, afin que celle-ci se charge du traitement de leurs demandes d’asile, dès lors qu’en vertu de l’article 30 paragraphe 1) a) de la Convention d’application de l’Accord

N° 10140 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10140 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 1997 par Maître Eyal GRUMBERG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...article 30 paragraphe 1 e) de la Convention d’application de l’Accord de

KALENDER, de confession musulmane, originaire du Monténégro, est arrivé en date du 11 avril 1995 au Grand-Duché de Luxembourg.Le 26 avril 1995, il a présenté une demande en obtention d’une autorisation de séjour, demande qui fut rejetée par décision ministérielle du 11 juillet 1995.Il a été entendu en date des 11 avril 1995, 20 octobre 1995, 12 août 1996 et

Le 30 avril 1997, le ministre de la Justice prit un arrêté d’expulsion, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1. l’entrée et le séjour des étrangers;11. de menaces verbales d’attentat avec ordre ou sous condition;Il estime par conséquent que le ministre n’a pas commis de violation de la loi, et que c’est à bon droit qu’il a