Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal écarta ensuite le moyen tiré d’une violation des articles 12 et 18 du traité CE, au motif que la situation à la base de la solution retenue par l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2008, invoqué par le demandeur pour fonder son argumentation, était différente de celle du demandeur et que ce dernierIl réitère

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;la violation des articles 44 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par le « statut général des fonctionnaires », au motif qu’il s’agirait d’une sanction

Numéro 35983C du rôle Inscrit le 11 mars 2015Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35983C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2015 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né lePar requête d’appel déposée au greffe de la Cour

Numéro du rôle : 35035C Inscrit le 11 août 2014Cour administrative le 11 août 2014 par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom des époux ... ... et ... ..., les deux demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 11 août 2014 portant signification de

ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées,Les

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition de lui avoir refusé l'application des dispositions prévues à l'endroit de l'article 50bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), i.e. l'exonération partielle de 80% du montant net positif des revenus perçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage, entreIl

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Par courrier de leur mandataire du 29 octobre 2013, les consorts ... s’adressèrent au ministre des Affaires étrangères pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame.

de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Les décisions du ministre sont tout d’abord motivées par la considération que, selon les dispositions de l’article 1er, paragraphe

les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Monténégro ou de tout autre pays dans lequel ils sont autorisés à séjourner.La

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 29 avril 2015, les autorités hongroises informèrent les autorités luxembourgeoises de ce qu’elles marquaient leur accord en vue de la prise en charge de Monsieur XXX en vue du traitement de sa demande de

Le 11 décembre 2009, il se serait rendu chez son grand-père.Il estime que les faits subis rentreraient dans les prévisions de l’article 2, sub d) de la loi du 5 mai 2006, puisque l’objectif de l’embuscade aurait été celui de tuer des soldats, c'est-à-dire des représentants de l’Etat.De plus, ces actes revêtiraient le caractère de gravité suffisante tel que

Le recours contentieux introduit par Madame ... à l’encontre de ces refus fut déclaré non fondé par jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2010, n° 26225 du rôle, confirmé en appel par arrêt du 11 mai 2010, n° 26631C du rôle.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’

Le même jour, les époux ..... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg et ce conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée.Par décision du 31 mars 2015, notifiée aux

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 2 février 2015, le ministère de l’Intérieur du Royaume d’Espagne informa les autorités luxembourgeoises que l’Espagne était d’accord à reprendre en charge Monsieur... dans le cadre du traitement de sa demande d’asile,

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Enfin, le ministre conclut que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés

Par courrier de son mandataire du 11 avril 2011, la ... introduisit une réclamation auprès du bureau d’imposition contre les bulletins précités du 12 janvier 2011.Considérant qu'aux termes de l'article 41 alinéa 3 numéro 1 L.I.R., le contribuable ne peut rectifier ni modifier un bilan qui a servi, comme en l'espèce, de base à une imposition, sauf dans l'

Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par jugement