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  1. tendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, documentée par sa lettre du 2 juillet 2012, ainsi que contre une décision du même bourgmestre du 9 novembre 2012 intervenue sur recours gracieux du 7 septembre 2012 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et 2) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 février 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 33630C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 novembre 2013 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 novembre 2012 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et 2) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vous indiquez que vous auriez souvent été arrêté et questionné par la police kosovare

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 décembre 2012 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;mai 2006 relative au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg portant le n°...et datée du 9 juin 2011 portant autorisation à Madame ...de construire un immeuble à appartements sis au ...àVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. tendant, d’une part, à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2015 rejetant sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Recours formés par Maître ....., Luxembourg contre des décisions du ministre de la Justice en matière d’assistance judiciairetendant à l’annulation, d’une décision du ministre de la Justice référencée sous le numéroportant refus de payer son décompte final de note d'honoraires d’un dossier auquel le bénéfice des dispositions sur l'assistance judiciaire avait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 novembre 2012 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Les déclarations des consorts ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32339C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2013 par Maître Martial BARBIAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...ainsi que contre une décision confirmative du même ministre du 19 avril 2011, intervenue sur recours gracieux,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Le 6 juin 2010, vous auriez été arrêté en voiture par la police et les agents auraient trouvé vos notes « secrètes ».Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mai 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du ministre du 29 mai 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Bosnie-Herzégovine), de nationalité bosnienne, demeurant actuellement à L-9554 Wiltz, 11, rue du Pont, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 septembre 2012 refusant de faire droit à sa demande de protection subsidiaire et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter leJ'ai l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. tendant à l’annulation d’un arrêté du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 7 mai 2012 (réfVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2012 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 août 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... auprès d’un agent du service

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Maroc), de nationalité marocaine, ayant demeuré en dernier lieu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 mars 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Par arrêté du 19

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  19. ci-après désignée par « la demanderesse sub 2) », tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 26 septembre 2011 décidant le blocage des dossiers relatifs à l’installation de bio-méthanisation exploitée par les demandeurs sub 1) et 2) et ce en attendant d’S.àr.l.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. contre une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et en présence de Monsieur ..., ..., en matière d’établissements classéstendant à la réformation d’une décision du 16 août 2011 du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, référencée sous le numérol’autorisation d’installer et d’implanter sur un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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