Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'Etat du 6.2.1996, n°... du rôle)21 juin 2006, n° 26353 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu30 mai 2002 n°14015 du rôle disponible sur www.jurad.etat.lu

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'Etat du 6.2.1996, n° 8925 du rôle)21 juin 2006, n° 26353 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu30 mai 2002 n°14015 du rôle disponible sur www.jurad.etat.lu

Par décision de la Commission des pensions des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée la « Commission des pensions », du 6 février 2012, Monsieur ... fut déclaré « hors d’état de continuer ses fonctions et de les reprendre dans la suite et qu’il est également hors d’état d’occuper un autre emploi ».au délégué du procureur général d’Etat avec l’

Le 5 juin 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale.Par ailleurs, vous avez fait état d'une tentative d'enlèvement de votre fille qui

clairement indiqué être arrivé sur le territoire luxembourgeois en provenance de la « Belgique », une expulsion ou un refoulement, respectivement une remise à cet Etat, en application « des accords de réadmission Benelux signés avec la France le 16 avril 1964, ratifiés le 16 mai 1964 », ne serait nullement impossible, ce qui démontrerait que les autorités

du marché public « prestations de services de transports à effectuer dans l’intérêt des pensionnaires du Centre socio-éducatif de l’Etat dans le cadre de la « Soumission-Transport spécial Centre socio-éducatif de l’Etat » pendant la période du 15 septembre 2016 au 31 août 2017 » et portant rejet de son offre dans le cadre de l’appel d’offres y afférent, un

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

Enfin le ministre tira la conclusion selon laquelle Monsieur ... n’aurait fait état que de motifs d’ordre économique à l’appui de sa demande de protection internationale, liée à sa situation de demandeur d’emploi depuis 2009 ne pouvant assurer le paiement de la pension2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il

activités commerciales d'une certaine étendue dans l'État considéré.Il ajoute que si les traductions françaises feraient certes état de quittances de versement, censées représenter le paiement d'impôts italiens, la demanderesse ne verserait cependant que ses déclarations fiscales italiennes, sans pour autant ajouter les bulletins d'impositions définitifs y

administrations relevant de l´Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.L´obligation de motiver n´est pas imposée lorsque des raisons de sécurité extérieure ou l´intérieure de l´Etat s´y opposent ou lorsque l´indication des motifs risque de

Vous faites ensuite état du fait que l’avocat aurait tenté de vous intimider par le biais de personnes interposées afin de vous faire quitter la maison.Le ministre mit encore en exergue que devant la Police Judicaire, Monsieur ... aurait fait état d’un jugement rendu par un tribunal kosovar en défaveur de son père, jugement qui aurait conduit son père à

Premièrement, vous faites état d'un conflit d'ordre familial et personnel qui vous opposerait à la famille de votre beau-frère, la famille ...En ce qui concerne le constat ministériel qu’ils proviendraient d’un pays d’origine sûr, les demandeurs soutiennent que le ministre se serait limité à faire état de généralités concernant la situation en Albanie, en

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande detendant à

Le 25 août 2009, Madame ..... conclut un accord de collaboration avec l’Etat dans le cadre du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le « chèque-service accueil », ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 13 février 2009 », dont un avenant fut encore signé entre parties qui prit effet le 1er février 2010.Il s’en suit qu’en abusant du

Les éléments fournis par un curateur de faillite, le procureur général d'Etat et le procureur d'Etat constituent une base suffisante pour apprécier l'honorabilité professionnelle d'une personne, même en l'absence de poursuites pénales3.

Le 25 août 2009, Madame ...... ... conclut un accord de collaboration avec l’Etat dans le cadre du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le « chèque-service accueil », ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 13 février 2009 », dont un avenant fut encore signé entre parties qui prit effet le 1er février 2010.Il s’en suit qu’en abusant

aboutissant à un rehaussement du terrain naturel via des éléments en « L » en béton, en exemptant de la fermeture du chantier l’enlèvement immédiat des « éléments en L » en béton et la remise immédiate des lieux dans un état conforme à l’autorisation n° 2014/83 du 10 septembre 2014, dans les termes suivants :acte déféré au tribunal, à l’exclusion tant des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 20 avril 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat à ces fins lui conféré par le ministre des Finances le 16 avril 2016, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs, sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées non encore versées.Considérant, en ce qui

Il estime que le tribunal aurait correctement retenu que l'indemnité de stage ne rentre pas stricto sensu dans le cadre de l'article 95 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », dans la mesure où il ne se serait pas trouvé dans une relation de travail avec l'Etat, tout comme les premiers juges auraient retenu