Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la signification dudit acte d’appel à la requête de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et par exploit d’huissier Marc GRASER du 27 mars 1998 aux parties Weisgerber et Cie s. à r.l., Arendt et Fils s. à r.l., Glass-Center s.a., TMS GmbH et Co Kg et société Gartner.Il résulte des travaux préparatoires à l’élaboration de la loi précitée (avis du Conseil d’

Il résulte des travaux préparatoires à l’élaboration de la loi précitée (avis du Conseil d’Etat), que l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 a été jugé dépassé sur bien des points et totalement inadapté suite à l’introduction d’une procédure d’appel.Les jugements des 15 décembre 1997 et 16 février 1998 ont été rendus à la requête de « la société

qu’en comparant les textes de la loi du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général du territoire et de la loi du 12 juin 1937 sur l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, force est de constater que le législateur a réservé aux autorités de l’Etat l’aménagement général du territoire alors que l’aménagement communal des localités et la

Que la société anonyme X. a été déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal de commerce de Diekirch du 4 octobre 1995;administrations relevant de l’Etat et des communes;fixant les mesures spéciales en vue d’assurer le maintien de l’octroi et la compétitivité générale de l’économie, prise notamment en son article 1er, alinéas 1er et 2, ainsi qu’

En vertu de l'article 11, alinéa 1er de l'arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, maintenu en vigueur devant les juridictions de l'ordre administratif par l'article 98, (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le délai

Considérant que la priorité à l’emploi conférée aux ressortissants de l’Union Européenne ainsi qu’à ceux d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen résultant des articles 26 et 28 combinés de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1.

Vu les exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, des 6 et 7 novembre 1997 portant signification de ces recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et au commandant de la gendarmerie grand-ducale;loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et le règlement grand-ducal modifié du 8 juin 1979 relatif

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, des 6 et 7 novembre 1997 portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et au commandant de la gendarmerie grand-ducale;du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelée “ statut général ” et invoquées par le demandeur

Par requête déposée le 4 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat ...Le délégué du Gouvernement soulève, dans son mémoire versé le 14 mai 1998, l’irrecevabilité de l’appel au motif, d’une part, que l’acte d’appel n’aurait pas été signifié à la partie l’Etat du Grand-Duché, d’autre part pour absence d’indication des moyens d’appel.Le représentant de l’Etat

vu l’exploit du ministère de l’huissier Guy ENGEL du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit par lequel la requête d’appel a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché;Conseil d’Etat.

Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 28 novembre 1997 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement public autonome Caisse de Maladie des Ouvriers (C.M.O.), requête par laquelle il a relevé appel contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et pour

Cependant même en présence de motifs reconnus valables l’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents, ne fasse un mauvais usage de l’arme.

Par courrier du 22 octobre 1997, la ministre des Transports a saisi le procureur général d’Etat d’une demande d’avis au sujet d’une éventuelle prorogation de la période de stage ou d’un éventuel retrait administratif du permis de conduire de Monsieur ...Le procureur général d’Etat a soumis à la ministre des Transports le 19 novembre 1997 son avis « qu’il y a

Considérant qu’en vertu de l’article 14 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il aII. des articles 805-1, 847 et 875 du code de procédure civile, et de l’article 236 du code civil, III. des articles X, XIII et XI de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état en

Considérant qu’en vertu de l’article 14 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il aII. des articles 805-1, 847 et 875 du code de procédure civile, et de l’article 236 du code civil, III. des articles X, XIII et XI de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état en

Vu l’exploit Pierre Biel du 11 juin 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juin 1998 et préalablement signifiée le 11 juin 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, les requérants ont déclaré relever appel du jugement précité.Les appelants font valoir

Considérant qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, tenant à la situation de fait, ensemble l’offre du représentant étatique de voir appliquer des dimensions au sol adaptées aux conditions usuelles actuellement appliquées, il échet de faire masse des frais et dépens en les imposant pour un tiers à l’Etat et pour deux tiers à la partie demanderesse;fait

Ainsi, dans son avis sur le projet de loi destiné à assurer l'exécution des arrêts, le Conseil d'Etat aurait fait remarquer qu'il n'est pas toujours possible de désigner un commissaire spécial dans tous les cas d'inexécution d'une décision d'annulation.Cette considération oblige l’administration à remettre les choses dans l’état où elles se seraient trouvées

La signification du recours au défendeur et aux tiers intéressés ne constituant pas une formalité substantielle, mais simplement complémentaire pour permettre la mise en état des litiges en sauvegardantEn vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article 1er, paragraphe 2 de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’

Schreiner, veuve ..., sans état, demeurant à ..., ... et tendant à l’annulation