Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les autorités de l’Etat contractant dans lequel se trouve le domicile ou la résidence habituelle ou le siège de l’entreprise de l’exploitant sont compétentes pour lui délivrer et retirer le document qui le concerne.est constitué dans un Etat contractant selon sa législation ;est dirigée, dans cet Etat contractant, et - est gérée et dirigée par des personnes,

Le même jour également, Monsieur ... et Madame ...furent encore entendus par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen

Le même jour également, Monsieur ... et Madame ... furent encore entendus par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen

Force est ensuite de relever que la notion de garantie de moralité au sens de l’article 9 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 implique une appréciation globale des qualités morales d’un candidat à l’examen et notamment de son état d’esprit, de son sens des responsabilités, de ses capacités sociales, ainsi que de son attitude relative au respect des

En date du 7 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Ils furent auditionnés en date du 29 octobre 2015 par un agent du ministère afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale conformément au Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de

et l’entrée au Parlement d’une représentation kurde lors des législatives de juin 2015, la situation se serait cependant de nouveau détériorée et l’offensive turque contre le PKK et l’Etat islamique aurait incontestablement un impact sur les Kurdes dans toute la Turquie, même si l’essentiel du conflit serait limité au sud-est de la Turquie.L’Etat conclut à

En date du 22 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlementUE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Force est de relever qu’il est constant en cause que Madame ... en tant qu’enseignante dans une école publique revêt la qualité de fonctionnaire de l’Etat, soumis à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général » et qui, aux termes de son article 1er,En vertu de l’article 26 du

En date du 7 août 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Par décision du 13 novembre 2006, la Commission des pensions instituée auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après désignée par « la Commission des pensions », en se basant notamment sur un rapport médical du médecin commis du 7 juillet 2006, constata que Monsieur ... était hors d’état d’exercer ses fonctions deest

En date du 23 octobre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne, en tant qu’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour également, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’État responsable de l’examen de sa demande de

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’

L’Etat salafiste et l’autre qui est ouvert et au pouvoir.ne saurait être assimilé à un groupement salafiste et ne saurait pas non plus être qualifié comme la plus grande force politique en Tunisie qui contrôlerait l’Etat, tout en soulignant les démarches des autorités tunisiennes au niveau du combat contre le radicalisme religieux.ne ferait état d’aucun

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai d'un mois après la notification de la présente.aurait provoqué, dans son chef, un état

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 27 avril 2017, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Toujours le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de

En raison d’une maladie, Monsieur ... était incapable de travailler depuis le 15 septembre 2011, son état de santé le contraignant finalement à être démis de ses fonctions en faisant valoir ses droits à pension avec effet au 1erPar courrier du 6 mars 2014, Monsieur ... s’adressa à la Ville de Luxembourg pour solliciter le paiement d’une indemnité pour 94,5

d’identité, une copie d’un extrait d’acte de mariage, un certificat de l’état civil belge attestant de la radiation des registres de la populationConformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos