Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne les requérants aux frais de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais.

reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante Entreprise des P. & T. aux frais de l’instance d’appel.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais;

Considérant qu’au vu de l’issue du litige, les frais restent à charge de la partie demanderesse, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer autrement sur sa demande à voir condamner « l’administration des Contributions .. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat soussigné qui affirme en avoir fait l’avance »;condamne la partie

condamne l’Etat aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Le dispositif du jugement entrepris du 23 décembre 1998 est donc à confirmer dans toute sa teneur, l’appelante à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’intimé aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

procédure civile qui autorise le tribunal à condamner sous certaines conditions une partie à payer à l’autre les “ sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ”, c.-à-d. entre autres les honoraires d’avocat ”.SCHALTZ demande au tribunal de condamner l’Etat sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile à lui payer la somme de ...-

condamne ...