Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 22 juin 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2012.Cette demande n’ayant jamais fait l’objet d’une réponse de la part de du ministre du Travail, de l’

Audience publique extraordinaire du 22 juin 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en ses plaidoiries à l’audience publique du 18 juin 2012.Attendu que l’intéressé constitue un danger pour l’ordre public ;3. – L’entrée sur le territoire luxembourgeois est interdite à l’intéressé pour des raisons d’

Audience publique extraordinaire du 22 juin 2012Le juge rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Hakima GOUNI, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 juin 2012. ________________________________________________________________________Le ministre du Travail, de l'Emploi et de

Audience publique du 21 juin 2012En effet, l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration fixe deux conditions à remplir pour demander le regroupement familial d'un ascendant en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint, à savoir, l'ascendant doit être à charge du

Audience publique du 21 juin 2012quoi il serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de laet lu à l’audience publique du 21 juin 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 21 juin 2012mais que, s’agissant d’une société de droit luxembourgeois, conformément à l’article 15 de la loi du 28 décembre 1988 qui prévoit que la qualification professionnelle d’une personne en charge de la direction d’une entreprise exerçant une activité artisanale ne peut pas reposer sur une personne qui est déjà établie à son

Audience publique du 21 juin 2012Or, une demande d'allocation d'une indemnité de procédure qui omet de spécifier concrètement la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et qui ne précise pas concrètement en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de laet lu à l’audience publique du 21 juin 2012 par le premier

Audience publique du 21 juin 2012Or, une demande d'allocation d'une indemnité de procédure qui omet de spécifier concrètement la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et qui ne précise pas concrètement en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de laet lu à l’audience publique du 21 juin 2012 par le premier

Audience publique du 21 juin 2012Or, une demande d'allocation d'une indemnité de procédure qui omet de spécifier concrètement la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et qui ne précise pas concrètement en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de laet lu à l’audience publique du 21 juin 2012 par le premier

Audience publique du 21 juin 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît Arnauné-Guillot, en remplacement de Maître Gilles Plottké, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 juin 2012.2009 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration,

Audience publique du 20 juin 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Christian Steinmetz et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mai 2012.Charges ordinaires :de l’article 127 et ne sont donc pas à prendre en considération sous charges extraordinaires [euros à titre de

Audience publique du 19 juin 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gaëlle Relouzat, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 avril 2012.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Gaëlle

Audience publique du 19 juin 2012contre une décision du service de recrutement du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative et contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière de stagetendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation de la décision du 10

Audience publique du 19 juin 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Andrea Sabbatini en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 juin 2012. ___________________________________________________________________________D'après l'article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 précitée, l'entrée et le séjour peuvent être autorisés

Audience publique du 19 juin 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura BRACHMOND, en remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS, et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2012.alors que l'intéressée se trouvait déjà à Luxembourg sans pour autant rapporter la preuve

Audience publique du 14 juin 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre-Marc KNAFF, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries à l'audience publique du 24 mai 2012.de l'avis précité du médecin délégué du 23 novembre 2010 qui avaient retenu dans le chef de

Audience publique du 13 juin 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mai 2012. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 12 juin 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Diab BOUDENE et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2012.une déclaration de prise en charge en sa faveur.mais que hormis une déclaration de prise en charge datée du 13 mai 2011, c’est-à-

Audience publique du 12 juin 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître ... ... et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 avril 2012 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître ... ... et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs

Audience publique du 13 juin 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandrine OLIVEIRA et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2012.Le 17 novembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après «