Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ELSHANI-KRASNIQI, agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants mineurs ..., .... et ... ,ci-après dénommés les « consorts ELSHANI-KRASNIQI », de nationalité yougoslave et ressortissants de la région du Kosovo, ont introduit, respectivement le 11 août 1994 et le 2 mai 1995,Le tribunal estime néanmoins utile

NORA contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 11 mars 1998;Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris du 11 mars 1998;Par jugement rendu à la date du 11 mars 1998, le tribunal administratif a déclaré non justifié le recours en réformation et débouté le requérant de sa demande avec condamnation aux frais.Il

11 mars 1998;Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris du 11 mars 1998;Par jugement rendu à la date du 11 mars 1998, le tribunal administratif a déclaré non justifié le recours en réformation et débouté les requérants de leur demande avec condamnation aux frais.Ils demandent la réformation du jugement du tribunal administratif du 11

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 1998 par Maître François MOYSE au nom de Madame HAZIRI;Elle conteste encore que l’occupation ait été irrégulière, alors que l’article 4 du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 n’exigerait en aucun cas que la délivrance du permis de travail se fasse avant l’engagement, mais que la

HUBERTOVA, annulé les décisions du ministre du Travail et de l’Emploi des 23 avril 1996 et 11 mars 1997 et renvoyé l’affaire devant le ministre.A défaut de jonction, il sollicite un sursis à statuer en attendant la nouvelle décision à intervenir de la part du ministre du Travail suite à l’annulation par le tribunal administratif des décisions de refus dudit

Une nouvelle demande introduite par le même employeur, le restaurant « La Traviata », fut rejetée le 11 décembre 1996.Aux termes de l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972 « l’entrée et le séjour au Grand-Duché pourront être refusés à l’étranger: (...) - qui ne dispose pas de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour

Or selon l’article 2 de la loi du loi du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels et suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces

Quant au troisième motif de refus du permis de travail, tenant à la priorité à accorder lors de l’octroi d’un permis de travail, aux ressortissants de l’Espace Economique Européen, le délégué du gouvernement a explicité ce motif dans son mémoire en réponse, en se référant à l’article 10 (1) du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant lesCet

Audience publique du 11 mai 1998Aux termes de l’article premier, section A, § 2, de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du

Audience publique du 11 mai 1998 ===============================A l’appui de leur recours, ils font valoir que la décision critiquée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, de sorte qu’elle devrait encourir l’annulation de ce chef.affirme

N° 10563 du rôle Inscrit le 11 février 1998Vu la requête déposée le 11 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Anne-Marie JARDEL, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur ...Par requête déposée le 11

aucun des textes de loi cités par l’arrêté attaqué ne prévoit la condition selon laquelle une personne ne peut être engagée par un employeur que s’il n’y a pas d’autres demandeurs d’emploi appropriés disponibles sur place et qu’une telle exigence serait en contradiction avec le principe de la liberté du commerce et de l’industrie consacré par l’article 11 (6

Par courrier du 11 août 1994, Maître Blanche MOUTRIER demanda les motifs de ce refus, motifs qui lui furent communiqués par lettre du 6 septembre 1994.l’extrait du casier judiciaire, délivré en date du 24 novembre 1995 par les autorités allemandes, fait état de 11 condamnations s’élevant, après confusion de certaines de ces peines, à un total de 8 années de

Votre demande n’est donc pas fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.En matière de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention, la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, entrée en

Le ministre de la Justice informa Monsieur NZANGO, par lettre du 6 janvier 1998, notifiée le 12 janvier 1998, que sa demande avait été rejetée aux motifs suivants: « ... en vertu des dispositions de l’article 6 de la Convention d’application de l’Accord de Dublin respectivement de l’article 30 paragraphe 1 e) de la Convention d’application de l’Accord deLe

Le ministre de la Justice informa Monsieur KABONGO, par lettre du 6 janvier 1998, notifiée le 12 janvier 1998, que sa demande avait été rejetée aux motifs suivants: « ... en vertu des dispositions de l’article 6 de la Convention d’application de l’Accord de Dublin, ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg mais l’Espagne qui est responsable du traitement de

Vu les articles 3 et 104 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;L’article 104 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif a complété l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile en

Audience publique du 11 mars 1998 ===========================Ainsi, une crainte justifiée d’une persécution en raison d’opinions politiques, de la race, de la religion, de la nationalité ou de l’appartenance à un groupe social n’est pas établie et votre demande n’est pas fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une

Audience publique du 11 mars 1998 ============================Ainsi, une crainte justifiée d’une persécution en raison d’opinions politiques n’est pas établie et votre demande n’est pas fondée au sens de l’article 12 de laAux termes de l’article 1er, section A, 2) de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant

Audience publique du 11 mars 1998 ===========================Le délégué du gouvernement soutient que le refus d’accorder un permis de travail au demandeur serait basé sur une motivation à la fois légale, réelle et suffisante et qu’elle répondrait par ailleurs aux exigences de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre