Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 ;11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle.La partie étatique estime encore que dans la mesure où le demandeur ne se serait plus manifesté pour réclamer une réponse avant la clôture de l’année académique 2012-2013, la décision

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 ;11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle.La partie étatique estime encore que dans la mesure où le demandeur ne se serait plus manifesté pour réclamer une réponse avant la clôture de l’année académique 2011-2012, la décision

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 ;Vu le mémoire en réplique déposé le 11 mars 2015 par Maître Pascal PEUVREL au nom des demandeurs ;11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle.La partie étatique estime encore que dans la mesure où la demanderesse ne se serait plus

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi précitée du 5 mai 2006.Par décision du 9 avril 2015, expédiée par envoi recommandé le 13 avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’

N° 35041 du rôle Inscrit le 11 août 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35041 du rôle et déposée le 11 août 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSur base de l’avis du médecin-délégué du Service médical de l’Immigration

Le 11 décembre 2014, MonsieurMonsieur ... fut encore entendu les 19 février et 11 mars 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 7 avril 2015, notifiée à l’intéressé par lettre

Audience publique du 11 juin 2015publique du 11 juin 2015.Par décision du 15 décembre 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 16 décembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », par application de l’article 16, paragraphe (2), de la loi du 5 mai 2006, informa Monsieur ... que le Grand-Duché de

Audience publique du 11 juin 2015Il y a liminairement lieu de rappeler qu’une demande d’échange de renseignements provenant des autorités espagnoles peut être basée soit sur la directive 2011/16 et la loi du 29 mars 2013 ayant transposé cette directive en droit interne, soit sur l’article 27 de la Convention.ne le prévoit pas et qu’elle admet, au vœu de son

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Vu la requête introduite le 11 février 2014 par Me ..., F-que la requête, datée le 3 février 2014 et entrée le 11 février 2014, n'a donc pas été introduite dans le délai légal de réclamation, lequel a expiré le 4 décembre 2013 ;Il résulte de la lecture combinée des dispositions du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung »

En date du 11 novembre 2013, Monsieur ... s’inscrivit à l’administration communale de la Ville de Luxembourg.Je vous informe qu’en vertu de l’article 17, paragraphe (2), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration le départ du pays du citoyen de l’Union n’entraîne pas la perte du droit de séjour de ses

N° 34874 du rôle Inscrit le 11 juillet 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34874 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 par Maître Isabelle Girault, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4

Il releva encore que d’après l’article 10 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après « la loi du 10 juin 1999 », toute demande d’autorisation d’exploitation d’un établissement de la classe 2 devait faire l’objet, d’une part, d’un affichage, pendant un délai de 15 jours dans la commune d’implantation, ainsi qu’à l’Le

Par courrier du 24 février 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Madame ... qu’il envisageait de lui retirer son droit de séjour, alors qu’elle ne remplissait plus les conditions requises pour un séjour supérieur à trois mois telles que prévues par l’article 6 (1), point 1., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la librePar

Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, chambre criminelle, du 21 juin 2012, Monsieur ... fut condamné du chef de viols aggravés sur des enfants de moins de 14 ans, d’attentat à la pudeur aggravé sur des enfants de moins de 11 ans et pour viol et tentative de viol sur un enfant de moins de 14 ans à une peine d’emprisonnement de douze ans,

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ci-après désigné par « le ministre », fit droit à la demande lui ainsi soumise par décision du 11 juillet 2013 en délivrant un titre de séjour en qualité de travailleur salarié à Monsieur ..., valable jusqu’au 30 mai 2014.Selon l’article 69, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur le libre

Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins

Vous présentez une carte d’identité kosovare établie le 11 novembre 2010.Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d’une gravité suffisante au sens de l’article 31 (1) de

règlement P13/09/ILR du 19 juillet 2013 et par le règlement P13/11/ILR du 21 novembre 2013;Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à L-1461 Luxembourg, du 11 avril 2015 portant signification dudit recours à l’Institut Luxembourgeois de Régulation, établi et ayant son siège à L-1536 Luxembourg, 17, rue du Fossé, représenté par le