Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 6, paragraphe (1) de la loi du 31 mars 2010, le tribunal administratif est compétent pour connaître d’un recours en annulation introduit contre une décision du directeur portant injonction de fournir des renseignements demandés au détenteur de renseignements.Le tribunal relève tout d’abord qu’aux termes de l’article 6, paragraphe (1)

En application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le directeur du service d’Economie rurale auprès du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ci-après « le directeur », par courrier du 11 juin 2012, informa Monsieur

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Maître Steve Helminger, au nom de l’administration communale de ....., lequel mémoire fut notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de Monsieur .....le classement de ces fonds en zone de bâtiments et d’équipements publics est en phase avec les

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'

Biélorussie), de nationalité biélorusse, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg, L-5299 Schrassig, um Kuelebierg, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre dePar

En date du 25 septembre 2012, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prit un arrêté aux termes duquel ledit diplôme fût inscrit au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.Dans la mesure où l'intéressée désire obtenir l'équivalence de

Vu le mémoire en réponse de Maître Philippe STROESSER, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2013, au nom et pour le compte de l’administration communale de Saeul ;Le 11 juillet 2003, le bourgmestre de la commune de Saeul, ci-après « le bourgmestre » délivra une autorisation à Madame ..., ainsi qu’à ses héritiers, dont Monsieur ..

Vu les pièces versées en cause et notamment la contrainte du 11 novembre 2013 ;Sur base d’une demande d’assistance au recouvrement en vertu de l’article 24 de la Convention contre les doubles impositions conclues entre le Luxembourg et la France le 1er avril 1958, telle que modifiée, le bureau de recette de l’administration des Contributions directes invita

règlement grand-ducal du 5 mai 2011 », respectivement « la loi du 25 février 1979 », informa Monsieur ... du recalcul, à partir du 1er juillet 2003, de l’aide en intérêts lui attribuée, au motif que son ménage serait devenu, le 11 juin 2003, propriétaire d’une moitié indivise d’un deuxième logement sis àen date du 11 juin 2003.En effet, l'article 50 du

Le 17 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur ... sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ainsi qu’au vu de l’absence de passeport ou de visa en cours de validité, de l’absence d’autorisation

Si aux termes de l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, « Les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l’Administration compétente ou par son délégué sauf recours à une instance à désigner par arrêtéCette

Le 11 février 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me référer à

Le 31 octobre 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du ministre de la Justice, ciaprès désigné par « le ministre », une demande de dispense de participation à l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée et aux cours d’instruction civique, tels que prévus par l’article 7 (1), points b) et c) de la loi du 23 octobre 2008.Aux termes d’un «

Si aux termes de l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, « Les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l’Administration compétente ou par son délégué sauf recours à une instance à désigner par arrêtéCette

de nationalité marocaine, tendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde quant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2014 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des raisons d’ordre privé ou particulier au sens de l’article 38, paragraphe (1), g) de la loi du 29 août 2008Vu

Le ministre retint que sa demande était dès lors considérée comme implicitement retirée, conformément à l’article 11 de la loi du 5 mai 2006.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de

Le recours contentieux relatif à cette décision fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 25 novembre 2013 (n° 32452 du rôle), confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 février 2014 (n° 33801C du rôle).Vu les articles 111 et 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Il fut entendu le 11 mars 2010 par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En mains le rapport retranscrit de l'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 26 mai 2010 et le rapport de police du 11 mars 2010 concernant l'analyse du document

de l’article 18, paragraphe 1er, point b) du règlement 604/2013, au motif que ce serait la France qui serait responsable du traitement de sa demande d’asile, du fait qu’il y aurait précédemment déposé une demande d’asile, en l’occurrence en date du 21 décembre 2009.Vu l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Par décision du 27 septembre 2006, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa l’intéressé qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée,