Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
Matière
10385 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2014 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vous auriez été accompagné d’un homme d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juillet 2014 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Vous présentez des cartes d'identité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  4. Vu la requête inscrite sous le numéro 34590 du rôle et déposée le 26 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Xxx, né le xxx à xxx (xxx), de nationalité algérienne, demeurant actuellement à L-xxx, tendant, d’une part, à la réformation d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  5. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre demai 2006

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35126C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 août 2014 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33901C du rôle et déposée au greffe dela Cour administrative le 20 janvier 2014 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  8. soumission publique du 30 août 2012 relative à la construction d’une maison relais avec extension de l’école fondamentale à Erpeldange ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 février 2013 par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Pourtant, vous dites être en possession d'un passeport que vous refuseriez de déposer au ministère parce que vous ne feriez pas confiance aux autorités.En mains, les rapports d'entretien de l'agent du ministère des Affaires étrangères des 30 août, 30 octobre, 8 et 28 novembre 2012, 17 janvier, 13 février et 28 février 2013, ainsi que des 31 août, 30 octobre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  10. Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 34918C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juillet 2014 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 19 juin 2014

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 23 mai 2013 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro C 18605 du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34022C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 février 2014 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 janvier 2014

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2014 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 35135C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2014 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., alias ...Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mai 2014 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 7 mai 2014 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et 3)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 octobre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. e, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration 7 octobre 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Vous disposez d'une carte d'identité (passeport interne), mais vous déclarez ne jamais avoir eu un passeport international.Il résulte de vos déclarations transcrites dans le rapport d'entretien que vous étiez en Estonie à cause de vos problèmes au Kazakhstan, mais vous dites que vous n'y auriez jamais déposé de demande de protection internationale parce que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration 4 juillet 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vous n'auriez d'ailleurs jamais eu l'occasion

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 34072C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 février 2014 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leune demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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