Décisions des juridictions administ. depuis leur création

notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales compétentes.Or, l’extrait de cet article, que le demandeur dont le demandeur n’indique pas la source et qu’il n’a pas soumis au tribunal, ne permet pas de conclure que le Kosovo ne puisse pas être considéré comme pays d’

Madame ... critique d’abord la décision de réaffectation pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, en relevant que lors de la réunion du 25 avril 2016, le bourgmestre de la commune de ... lui aurait annoncé sa réaffectation imminente sans

faisant état de dysfonctionnements du système bosnien de prise en charge des personnes souffrant d’un handicap mental, respectivement de pathologies d’ordre psychiatrique, le demandeur insiste, à titre liminaire, sur l’absence, en Bosnie-Herzégovine,2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe

Il constata ensuite que le demandeur était resté en défaut d’expliquer les raisons pour lesquelles il ne pouvait pas y retourner, tout comme il n’avait pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut desQuant à la demande principale en reconnaissance du statut de réfugié

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande de protection internationale.1 Trib. adm., 9 septembre 2016, n° 38419 du rôle, confirmé par Cour adm.

soutient encore qu’il ne se serait pas adressé aux autorités de son Etat d’origine pour y obtenir une protection en raison du fait que son oncle paternel s’y serait adressé en vain, de sorte qu’il aurait légitimement estimé que le même refus lui serait également opposé.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.En l’espèce, c’est à

Bien que ce dernier ait agi en état de légitime défense, il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans.Par ailleurs, elle fit encore état de problèmes de santé d’ordre psychique et pneumologique dont souffrirait son fils aîné, Monsieur ..., qui aurait lui aussi déposé une demande de protection internationale au Luxembourg.d'avoir été un

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.abstraction, étant cependant relevé qu’en l’espèce et en première instance, l’accent n’avait point été mis sur pareil état des choses par l’actuel appelant.Or, l’appelant est resté et reste en défaut de mettre en évidence le fait que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur

condamne l’Etat aux frais.

volonté des demandeurs de traiter les immeubles en question comme objets commerciaux acquis dans un but de revente lucratif, le délégué du gouvernement ajoutant que la construction d’un immeuble contenant 12 appartements dépasserait en tout état de cause la simple gestion du patrimoine privé.15 mars 2016, n° 36416C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

Par avis respectifs des 1er et 16 septembre 2014, le Procureur d’Etat et le Procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité parLe Conseil d’Etat émit le 18 novembre 2014 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique ainsi sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d'État de

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause la légalité de la décision déférée.

traitements des fonctionnaires de l’Etat son engagement du 1er juillet 1999 au 30 juin 2001 à titre de salarié auprès d’une société de droit privé ;Monsieur ... a été engagé en tant qu’instituteur de l’enseignement fondamental à partir du 15 septembre 2010 auprès de l’Etat luxembourgeois, cet engagement ayant été précédé par plusieurs périodes d’emplois

demandeur un préjudice grave et définitif et que, d’autre part, les moyens invoqués à l’appui du recours dirigé contre la décision apparaissent comme sérieux, tandis que le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En effet, comme indiqué ci-avant, une demande en obtention d’une mesure provisoire est rejetée si l’

Il s’ensuit que les « maltraitances » dont vous faites état, laVos soucis ne sauraient être perçus comme nouveaux au sens dudit article par le seul fait que vous auriez décidé de ne pas en faire état au cours de votre première demande de protection internationale, respectivement de ne tout simplement pas vous présenter à votre entretien parce que vous auriez

Or, en l’espèce, les premiers juges ont considéré à juste titre qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que les actes dont les appelants font état puissent être qualifiés d’atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, alors que les actes invoqués par eux, même pris dans leur globalité, ne revêtent pas un degré de gravité suffisante

Faïencerie, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2016 de le transférer vers la Norvège comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 18 juillet 2016, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministre des Affaires étrangères et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2016 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2016 de le transférer vers l’

forcer Monsieur ... à se conformer aux normes de la loi du Kanun et qu’en tout état de cause, la déclaration d’une dette de sang serait punissable en vertu de la législation albanaise.Il conclut que les agissements de ces mêmes individus constitueraient en tout état de cause des infractions de droit commun punissables en vertu de la législation albanaise.2)

Par courrier du 26 août 2013, le ministre informa les consorts ... qu’un sursis à l’éloignement leur fut accordé jusqu’au 22 novembre 2013 en raison de l’état de santé de Madame ... qui était enceinte.Par courrier de leur litismandataire du 24 octobre 2013, les consorts ... sollicitèrent la prolongation du sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé