Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre conclut que le fait d’avoir affirmé vouloir émigrer aux Etats-Unis avant les élections communales de 2003, le fait d’avoir vécu pendant trois ans en Espagne sans y déposer une demande de protection internationale, ainsi que le fait que la mère de Monsieur ... aurait renoncé à sa demande de protection internationale pour retourner en GéorgiePour

Monsieur ...et Madame ... furent entendus séparément en date du 8 septembre 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale selon la procédure établie par le Règlement de Dublin III.Ils estiment encore que

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

A cet égard, il fait état de ce qu’au cours de l’année 2007, il aurait été « détenteur »,Il fait encore état de ce qu’au titre de l’année d’imposition 2007, il auraitLe délégué du gouvernement fait état de ce que le demandeur aurait à bon droit été imposé collectivement avec son fils, Monsieur ..., du fait que celui-ci aurait été mineur au début de l’année d

fit état d’une somme defixation de compléments de retenue à l’égard de la société ..., ledit bulletin faisant état d’un montant deEn effet, ce ne serait que par la réception d’un état des soldes dues pour impôts sur les salaires du 25 juin 2014, qui luibulletin litigieux ne lui aurait été notifié qu’en date du 26 juin 2014, en relevant que d’ailleurs dans la

Ainsi, il expose tout d’abord que la société ..., déclarée en état de faillite par jugement du 14 août 2013, aurait omis de verser les retenues d’impôt dues sur les traitements et salaires de son personnel au titre des années d’imposition 2010 à 2013 et que la demanderesse, en sa qualité dEn outre, d’après le délégué du gouvernement, la demanderesse n’aurait

détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (règlement Dublin II), le transfert du demandeur vers le Luxembourg ayant eu lieu en date du 27 juin 2012.vulnérabilité quant à son étatc) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un

n’auraient plus particulièrement jamais sollicité une telle protection de la part des autorités bosniennes, tout en s’appuyant sur un certain nombre de rapports internationaux faisant état du combat mené par les autorités bosniennes contre les groupements tels que celui des Wahhabites.avec le dénommé ..., le ministre constata qu’il s’agirait d’un conflit d’

permettant de croire qu’ils courraient un risque réel de subir des atteintes graves, de sorte qu’ils mériteraient en tout état de cause le droit de la protection subsidiaire et ils concluent à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la décision déférée.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales compétentes.Or, l’extrait de cet article, que le demandeur dont le demandeur n’indique pas la source et qu’il n’a pas soumis au tribunal, ne permet pas de conclure que le Kosovo ne puisse pas être considéré comme pays d’

Madame ... critique d’abord la décision de réaffectation pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, en relevant que lors de la réunion du 25 avril 2016, le bourgmestre de la commune de ... lui aurait annoncé sa réaffectation imminente sans

faisant état de dysfonctionnements du système bosnien de prise en charge des personnes souffrant d’un handicap mental, respectivement de pathologies d’ordre psychiatrique, le demandeur insiste, à titre liminaire, sur l’absence, en Bosnie-Herzégovine,2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe

Il constata ensuite que le demandeur était resté en défaut d’expliquer les raisons pour lesquelles il ne pouvait pas y retourner, tout comme il n’avait pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut desQuant à la demande principale en reconnaissance du statut de réfugié

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande de protection internationale.1 Trib. adm., 9 septembre 2016, n° 38419 du rôle, confirmé par Cour adm.

soutient encore qu’il ne se serait pas adressé aux autorités de son Etat d’origine pour y obtenir une protection en raison du fait que son oncle paternel s’y serait adressé en vain, de sorte qu’il aurait légitimement estimé que le même refus lui serait également opposé.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.En l’espèce, c’est à

Bien que ce dernier ait agi en état de légitime défense, il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans.Par ailleurs, elle fit encore état de problèmes de santé d’ordre psychique et pneumologique dont souffrirait son fils aîné, Monsieur ..., qui aurait lui aussi déposé une demande de protection internationale au Luxembourg.d'avoir été un

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.abstraction, étant cependant relevé qu’en l’espèce et en première instance, l’accent n’avait point été mis sur pareil état des choses par l’actuel appelant.Or, l’appelant est resté et reste en défaut de mettre en évidence le fait que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur

condamne l’Etat aux frais.

volonté des demandeurs de traiter les immeubles en question comme objets commerciaux acquis dans un but de revente lucratif, le délégué du gouvernement ajoutant que la construction d’un immeuble contenant 12 appartements dépasserait en tout état de cause la simple gestion du patrimoine privé.15 mars 2016, n° 36416C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu