Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, vous faites état deS’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... et Madame ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’origine.a) l’

supposition de ce dernier de ne pas être accepté par la société albanaise, le demandeur n’ayant, hormis le fait d’avoir été enfermé dans sa chambre par sa famille, fait état d’aucun incident ou agression subi du fait de son homosexualité.il fait état et qui émaneraient de personnes privées, alors que le demandeur n’aurait jamais contacté la police.Après

Il fut auditionné en date du 3 octobre 2014 par un agent du ministère afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’

En dernier lieu, le demandeur fait état de ce qu’il aurait indiqué bénéficier d’une autorisation de séjour en France, qu’il serait marié à une ressortissante franco-italienne avec laquelle il aurait un enfant résident en France.Il ne ressortirait toutefois pas de ces pièces que le demandeur ait une autorisation de séjour en France, état des choses que le

Par rapport au reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des

D'après ce document vous seriez recherché pour « outrage et violence faite contre les autorités publiques et atteinte à la sureté de l'Etat ».Le ministre ajouta, en se fondant sur l’article 41 de la loi du 18 décembre 2015, que le demandeur n’aurait présenté aucune raison valable pour justifier son impossibilité de s’installer dans une autre partie de son

L’Administration de la nature et des forêts est chargée de l’exécution de la présente et ampliations sont adressées à Monsieur le Procureur Général d’Etat, à Monsieur le Procureur d’Etat et à l’Administration communale de Wincrange.En effet, force est de constater qu’à titre liminaire, avant tout développement en droit, les requérants soutiennent dans le

Plus précisément, quant à la compétence des juridictions administratives en matière du contentieux fiscal, celle-ci leur est attribuée à travers l’article 8, paragraphe 1er, de la loi du 7 novembre 1996, selon lequel le tribunal administratif est compétent pour connaître des contestations relatives aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont

En droit, elle critique d’abord la légalité externe de la décision de changement d’affectation litigeuse en invoquant en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 avril 2016, prise sur recours

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il fut encore entendu le même jour par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en

A l’appui de son recours, Monsieur ... conclut d’abord à la réformation de la décision ministérielle du 26 juin 2017 pour violation de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en raison du fait queIl

19 juin 2014, n°34105C du rôle, disponible sous www.ja.etat.luLe caractère chauffé ou non de la partie litigieuse de l’immeuble serait en tout état de cause inopérant puisque des halls techniques, ateliers, dépôts, parkings en étage mais ouverts disposeraient eux aussi de surfaces non chauffées, sans que cela ne les empêcherait de devoir respecter la surface

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant eu son siège àFace à cet état des choses, ainsi qu’en raison de l’opacité des informations lui transmises, elle aurait démissionné de ses fonctions d’administrateur en date du 18 janvier 2013, soit 13 mois après sa prise de fonction, doutant que les difficultés de la société

Algérie), de nationalité algérienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Sandra CORTINOVIS, sise à L1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 2 mai

L’annulation prononcée par le tribunal découla d’une violation retenue dans le chef de la commune dans l’application des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que Madame ... n’

De même, il y a lieu de retenir, à l'instar des premiers juges, que les appelants n'ont pas fait état de ce qu'ils risqueraient, en cas de retour au Kosovo, la peine de mort ou l'exécution telles que visées à l'article 48 a) de la loi du 18 décembre 2015.agression physique dont Monsieur ... aurait été victime de la part des cousins des criminels de guerre

Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont pas été éclairées ou documentées par le contribuable que le prédit bureau peut mettre en cause la réalité économique des opérations et supposer une diminution indue des bénéfices de l

Il conclut encore à l’annulation de la décision déférée pour défaut de motivation en violation de l’article 2 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans la mesure

Vous faites encore état de quelques incidents qui se seraient déroulés en 2011 avec votre voiture, laquelle aurait été cambriolée et auraitorigine seraient motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 f) de la loi modifiée du 18 décembre 2015, à savoir ses opinions politiques, le demandeur soulignant à nouveau que les menaces proférées par les