Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

A cet égard, le demandeur se prévaut d’un article publié le 22 janvier 2016 sur le site internet « www.news.vice.com », intitulé « Corruption, Hate and Violence : Kosovo in Crisis », faisant état d’actes de violence commis dans le cadre de manifestations anti-gouvernementales organisées par des partis d’opposition dans le contexte de tensions politiques2) Un

D) contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,tendant, d’une part, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat redue le 9 décembre 2014, ayant prononcé à son encontre la peine disciplinaire de de l’amende d’un dixième d’une mensualité

Il ne serait en effet pas nécessaire que le caractère d’utilité publique soit reconnu par une loi ou un règlement grandducal, voire par tout autre acte officiel, tel un arrêté grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat.En effet, en matière de sports, l’Etat interviendrait auprès des acteurs du mouvement sportif soit en contrôlant et en réglementant

En date du 27 mai 2014, les consorts ...introduisirent par l’intermédiaire de leur mandataire de l’époque une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales en raison de l’état de santé de l’enfant ....J’ai l’honneur de me référer à votre courrier daté au 10 juin 2015 et envoyé par télécopie du 15 juin 2015 dans lequel vous

En date du 8 avril 2014, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption afin de respecter les recommandations du groupe d’Etats contre la corruption (Greco).2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un

L’Etat se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la requête dans la pure forme et son dépôt dans le délai imparti.l’intention de répéter l’opération d’achat pour revendre resterait à l’état de pure allégation.Au titre de l’activité de la copropriété, l’Etat fait valoir que les appelants prétendraient avoir élevé et engraissé des

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.Pour le surplus, l’appelant est resté en défaut de mettre à suffisance en évidence le fait que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de son pays d’origine ne peuvent ou ne veulent pas lui accorder une protection, étant

D’après les appelants, à admettre l’interprétation des deux dispositions des articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier 2004 telle que faite par l’Etat, celle-ci viserait en réalité une situation trèsfaçon de voir se heurterait de façon flagrante à la ratio legis du fait du caractère impraticable et inéquitable des dispositions sous revue, de nature à donner

Vous faites également état de la « (...) l'insécurité permanente en Afghanistan (...)En ce qui concerne le risque que le demandeur est susceptible d’encourir en raison de la situation sécuritaire générale en Afghanistan, force est au tribunal de conclure que les pièces versées en cause ne font état que d’attentats isolés et non de violences généralisées, qui

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.Le cadre légal ainsi tracé, la Cour, à l’instar des premiers juges, constate que les auteurs des actes et menaces pressenties par l’appelante, à savoir respectivement ses parents et sa famille, sont étrangers aux autorités publiques et constituent de

Par courrier du 25 novembre 2014, Monsieur ... sollicita du ministre de l’Immigration et de l’Asile, entre-temps en charge du dossier, ci-après « le ministre », un « report à l’éloignement pour raisons médicales » en faisant état de graves problèmes oculaires et y joignit un certificat médical.Le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la

Par courrier de leur mandataire du 31 octobre 2014, les consorts ... sollicitèrent auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, l’octroi d’un sursis à l’éloignement en produisant plusieurs attestations médicales concernant leurs états de santé respectifs.Ainsi, leurs états de santéLes appelants estiment dès lors que les conditions

France), contre trois décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique

Le 19 janvier 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

France), contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'EtatLa formation n'est sanctionnée ni par un diplôme

Ils font encore état d’une violation de l'article A.2.7 du PAG de Luxembourg, au motif que, les terrains concernés étant à forte pente, l'agrandissement ne respecterait pas les reculs de la construction principale sur les limites latérales de 4 mètres, que l’agrandissement constituerait une gêne anormale pour eux en ce

Ainsi, vous faites état d'insultes, de maltraitances et de menaces de personnes inconnues, des membres de votre famille ainsi que deEn outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et toutes pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai d'un mois après la notification de la présente.du 18 février 2015, afin de