Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

déclare la demande en institution d’une mesure de sauvegarde non justifiée et en déboute ;

déclare la demande en institution d’une mesure de sauvegarde non justifiée et en déboute,

déclare la demande en institution d’une mesure de sauvegarde non justifiée et en déboute,

déclare la demande en institution d’une mesure de sauvegarde non justifiée et en déboute,

reçoit le recours en annulation dans la forme, au fond, le déclare cependant non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Monsieur ... n'ayant pas invoqué, à l'encontre de la mesure de placement, d'autres motifs auxquels le tribunal pourrait avoir égard, il est à débouter de sa demande.le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, écarte des débats le mémoire qualifié de mémoire en

se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation dans la forme, au fond, le déclare cependant non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Or, le caractère exécutoire d'une décision de refoulement contre Monsieur ..., demandeur d'asile définitivement débouté de sa demande, fondée sur le caractère irrégulier de sa situation au Luxembourg, n'est pas litigieux.le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le

Le délégué du gouvernement rétorque que Monsieur ..., définitivement débouté de sa demande d'asile au Luxembourg, se serait ensuite rendu en Autriche et que les autorités autrichiennes auraient sollicité et obtenu sa reprise par le Luxembourg.au fond, le dit non justifié et en déboute ;

se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation dans la forme, au fond, le déclare cependant non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation dans la forme, au fond, le déclare cependant non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation dans la forme, au fond, le déclare cependant non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare cependant non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 11 mai 2005, a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.

la dit cependant non fondée et en déboute ;