Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour le surplus, le tribunal déclara le recours en annulation dirigé contre l’ordre de quitter le territoire prononcé à leur encontre recevable, mais non fondé et condamna les consorts ... aux frais de l’instance.Le père aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de 28 mois, suite à une instruction qui ne se serait orientée qu’à charge et aurait fait

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la société civile immobilière ..... aux frais ;

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 850.- euros au demandeur ;condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 850.- euros à la demanderesse ;condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais

Il s’ensuit que le tribunal est incompétent pour connaître de la demande tendant à voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à procéder à la réparation d’un prétendu préjudice moral.condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

décision communale et à condamner la Ville de Luxembourg à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de l’ordre de 500,- euros.La Ville de Luxembourg fut en outre condamnée aux frais de l’instance y compris ceux de l’instance au provisoire.surplus, le tribunal dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours principal en annulation, rejeta la

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle du 24 avril 2013, Monsieur ... fut condamné à une amende de 2.000 euros pour détention illégale d’armes soumises à autorisation et détention d’armes prohibées.de Monsieur ... et condamna celui-ci aux frais de l’instance.

Enfin, en ce qui concerne les demandes de Madame XXX tendant à voir le soussigné enjoindre, voire ordonner à l’administration communale de respecter ses obligations patronales de procéder à sa ré-affiliation au Centre Commun de la Sécurité Sociale, et condamner l’administration communale à lui délivrer le « formulaire-grossesse dûment rempli », il convient

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer à la société “A” une indemnité de procédure de 500,- euros ;

Par jugement de la chambre correctionnelle de et à ... du 2 mars 2017, Madame ... fut condamnée du chef de l’infraction retenue à sa charge, à savoir :condamne la partie demanderesse aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle de et à Luxembourg du 2 mars 2017, Madame ... fut condamnée du chef de l’infraction retenue à sa charge, à savoir :condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.