Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Dans son jugement du 5 mai 2015, le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y avait pas lieu d’analyser le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure et condamna le demandeur aux frais.condamne l’Etat aux

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Elle aurait fini par être condamnée à un an de prison aveccondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

la condamne aux frais des deux rôles.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne l’Etat aux frais.