Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Gaëlle Relouzat, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mars 2012. ___________________________________________________________________________En cas de

Audience publique du 21 mars 2012Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».erronées, il serait inéquitable de laisser à la

Audience publique du 20 mars 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges SIMON, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2011.Elle déclare administrer dans ce contexte entre autres un fonds immobilier public

Audience publique du 20 mars 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK et Maître Murielle ZINS, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 février 2012.estima qu’il était inéquitable de laisser à charge de celle-ci l’intégralité des

Audience publique du 19 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Perrine LAURICELLA, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mars 2012.

Audience publique du 15 mars 2012Le demandeur donne ainsi à considérer qu’une violation des formes destinées à protéger les intérêts privés ne ferait l’objet d’aucune sanction au Luxembourg et qu’il s’ensuivrait une violation évidente du droit à un recours effectif protégé par l’article 13 de la convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH), ainsi que

Audience publique du 15 mars 2012Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Maître Georges SIMON, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2012.Ils administrent les biens de la société et ils la représentent vis-à-vis des

Audience publique du 14 mars 2012A l'examen de ces dispositions le collège échevinal estime devoir exclure toute prise en charge de frais d'avocat par l'administration en matière de conflit entre collègues de travail, à plus forte raison que votre mandant reste en défaut d'apporter un quelconque élément de preuve et que la résolution d'éventuels conflits,

Audience publique du 14 mars 2012subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'assistance sociale.Les demandeurs soulignent encore qu’ils disposeraient d’un logement approprié et qu’ils n’auraient commis aucune infraction contre l’ordre ou la sécurité publics.1. il apporte la preuve qu’il dispose

Audience publique du 14 mars 2012l'état de santé de Mme ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent, Mme ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement ».Elle estime dès lors que son état de santé nécessiterait

Audience publique du 14 mars 2012trouviez déjà à Luxembourg sans pour autant rapporter la preuve que le retour au pays d'origine constitue pour vous une charge inique.A l’appui de son recours, la demanderesse, déclarant appartenir à la minorité serbe et être de nationalité bosnienne, déclare que depuis son arrivée au Luxembourg elle n’aurait jamais troublé l

Audience publique du 14 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2012. ______________________________________________________________________________Il s’agirait d’une formalité substantielle

Audience publique du 13 mars 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Steve HELMINGER, Gilles DAUPHIN et Patrick KINSCH pour leurs parties respectives, ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries à l'audience publique du 16 février 2012.solidairement, c'est-à-dire en tant que corps, fonctions qu'il

Audience publique du 12 mars 2012Selon cet article, l'entrée et le séjour sont autorisés aux enfants célibataires de moins de dix-huit ans du regroupant à condition d'en avoir le droit de garde et la charge, et en cas de garde partagée, à la condition que l'autre titulaire du droit de garde ait donné son accord.Elle fait valoir à ce sujet qu’elle serait dans

Audience publique du 12 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Diab BOUDENE, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2012.économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine,

Audience publique du 12 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Régis SANTINI, en remplacement de Maître Elisabeth MACHADO, et Maître Claude PAULY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2012. ___________________________________________________________________________Par conséquent, la décision

Audience publique du 12 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Claude CLEMES, en remplacement de Maître Robert LOOS, ainsi que Maître Steve HELMINGER et Maître Marc THEWES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mars 2012. ___________________________________________________________________________Les époux XXX-XXX

Audience publique du 12 mars 2012Monsieur ... et Monsieur ... firent l’objet d’un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 20 novembre 2008, qui les acquitta des infractions libellées à leur charge et qui ordonna la restitution de tous les fonds saisis à leur légitime propriétaire.mise en place de l’

Audience publique extraordinaire du 9 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radu Duta et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2012. ______________________________________________________________________________En date du 27 septembre 2009, les

Audience publique du 8 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Duta Radu, en remplacement de Maître Gérard A. Turpel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2011 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Duta