Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi vous êtes obligés de restituer le montant total de ...euros, intérêts moratoires en sus, calculés selon le taux d’intérêt légal 2013 de 3,50% (en application de l’article 80 du règlement (CE) n°1122/2009 du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2014 ;Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité

N° 34351 du rôle Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34351 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2014 par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de MadameVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé en date du 11

Par décision du 18 mars 2015, envoyée par envoi recommandé du 23 mars 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de

N° 34012 du rôle Inscrit le 11 février 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34012 du rôle et déposée le 11 février 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de Madame ..., demeurant ensemble à L-Vu le mémoire en duplique déposé

Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Laura URBANY, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015. ___________________________________________________________________________La loi du 9 juillet 2013 modifiant, entre autres,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 ;que sollicité conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2014 ;Ladite autorisation de séjour n’ayant été valable que jusqu’au 11 septembre 2013, Monsieur ... s’adressa en date du 25 octobre 2013 au ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », afin de voir renouveler son titre

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Le 11 juin 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».article 20,

En date du même jour, les époux furent entendus par un agent de la police grandducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Monsieur fut entendu les 3 et 4 mars 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Par décision du 12 mars 2015, expédiée par courrier recommandé le 13 mars 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de la

2010 et en réitérant la demande de remplacement de la dénomination JURISCONSUL par une dénomination non générique valant également pour le nom de domaine de son site internet, conformément à l'article 6.3.1. du règlement intérieur de l'Ordre, en abrégé «RIO», qui prohibe l'enregistrement des noms de domaine qui sontPar jugement du 6 mai 2013, le tribunal

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;la violation de l'article A.2.5 a) du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après dénommé le « PAG de Luxembourg », relatif au « recul sur les limites latérales », au motif que l’obligation de respecter un recul latéral

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2014 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette ;violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à laviolation de l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, au motifviolation de l’

Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Franck SIMANS, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015. ___________________________________________________________________________L’article 2bis de la loi modifiée du 22 juin

Par courrier du 8 janvier 2014, le Fonds prit position par rapport au courrier précité de la société ... en l’informant notamment de ce que conformément aux articles 79 à 87 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, la société ...A l’appui de son recours, la société demanderesse fait tout d’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Laura URBANY, en remplacement de Maître Faisal QURAISHI, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015.Etant donné que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit spécifiquement un recours en annulation contre les

sur l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », sur la décision de retour du 21 décembre 2012, ainsi que sur le fait que les demandeurs se seraient néanmoins maintenus sur le territoire luxembourgeois.L’article 124 (2) de la loi du 29 août 2008

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 [de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteursaux