Décisions des juridictions administ. depuis leur création

retient que l’article F.1 du règlement sur les bâtisses se libellera dès lors comme suit :Cette décision est basée sur l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain telle qu’en vigueur depuis le 1er août 2011.transitoires figurant à l’article 108ter la loi du 19 juillet 2004, telle que

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 mars 2014, par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 avril 2013 par lui attribuée erronément au ministre des Affaires étrangères etPar

A la suite de ce contrôle, Monsieur ... fit l’objet d’une décision de retour, prise le même jour par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », et motivéeVu

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2014 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de ...;Par décision du 8 octobre 2010, le bourgmestre refusa l’autorisation de construire sollicitée en soulignant que la ligne

Vu le courrier de Maître Sanae Igri du 11 juin 2014 informant le tribunal de son dépôt de mandat ;délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962 N° 5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N° 12311C)Etant donné que le paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », en

considéré comme irrégulier en application de l'article 100, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », et il serait obligé de quitter le pays, conformément à l'article 111, paragraphes (1) et (2) de la même loi, soit

élément permettant de vérifier qu’il remplit les conditions fixées à l'article 51, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Il soutient que le délai d’appel aurait expiré au plus tard le 11 juin 2014, de sorte que l’acte d’appel, qui a été déposé le 12 juin 2014, serait tardif.En application

Son projet n’aurait dans un premier temps pas été accepté par le CERDAS pendant huit mois et finalement le 11 janvier 2010 on lui aurait donné l’accord afin d’entamer ses recherches à Goma.ministre retint que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2014 par Maître Georges Pierret pour compte du « Gouvernement en Conseil »En application de l'article 15 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, votre réclamation contre le résultat des élections pour le

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le collège échevinal entendit Monsieur XXX le 11 juillet 2012.Le 25 septembre 2012, le ministre approuva, sur base de l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

Vu l’avis du tribunal administratif du 11 juillet 2014 autorisant le dépôt de mémoires supplémentaires ;Aux termes de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : « Si un délai de plus de trois mois s’est écoulé depuis la présentation du recours gracieux sans qu’une nouvelle

Par ailleurs, le ministre soutint qu’aussi bien le Monténégro, que la République de Serbie seraient à considérer comme étant des pays d’origine sûr au sens de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006, c’est-à-dire des pays dans lesquels il n’existerait, généralement et de façon constante, pas de persécutions au sens de la Convention de Genève, constat qui neLe

aux articles suivants de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la forceLadite décision fut notifiée à Monsieur ... en date du 11 mars 2013.Vu l'article 29 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ;Vu la décision du Directeur général de la Police du 28 février 2013 notifiée au commissaire ... le

aux articles suivants de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la forceLadite décision fut notifiée à Monsieur ... en date du 11 mars 2013.Vu l'article 29 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ;Vu la décision du Directeur général de la Police du 28 février 2013 notifiée au commissaire ... le

Audience publique du 11 novembre 2014En effet, l'article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement prévoit que « (...) Ces primes ne peuvent être accordées qu'aux ménages (En ce qui concerne la bonification d'intérêt, l'article 50 du prédit règlement grand-ducal stipule que : « La bonification d'intérêt prévue à l'article 14bis

Audience publique du 11 novembre 2014Bénéfice commercial = 0 (cf article 12 LIR)Vos objections éventuelles sont à formuler par écrit pour le 24-11-2011 au plus tard.Année 2007 : l’article 12 LIR n’est pas d’application et les intérêts débiteurs sont déductibles dans le cadre et les limites fixés de l’article 109 LIR.Année 2008 : les pertes sont reportables (

Audience publique du 11 novembre 2014Par un contrat de travail à durée déterminée signé le 15 septembre 2011 pour une durée déterminée allant du 15 septembre 2011 au 14 septembre 2012, Monsieur ... fut engagé, conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphes 8 et 22, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement

alors accorder ce que l’on appelle un « marqueur », c’est-à-dire un droit d’être le premier pendant un temps défini en vue de l’application de l’article 21, paragraphe 1er, point a) de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence.C’est ainsi que dans le dispositif de la décision en question, sous son article 1er, le Conseil de la concurrence a retenu

Vu le mémoire en réponse de Maître Philippe STROESSER, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2013, au nom et pour le compte de l’administration communale de Saeul ;Le 11 juillet 2003, le bourgmestre de la commune de Saeul, ci-après « le bourgmestre » délivra une autorisation à Madame ..., ainsi qu’à ses héritiers, dont Monsieur ..

11.207,7 zu reduzieren oder, falls nicht, hilfsweise den Bußgeldbetrag unterPar requête datée du 29 août 2014, la société ... a encore contesté cette ordonnance sur la base de l’article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), tout en sollicitant à titre subsidiaire sur la base de l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de