Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Le 11 décembre 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».de

Le recours contentieux introduit contre la prédite décision du 20 octobre 2011 fut définitivement rejeté par un arrêt du 11 juin 2013 de la CourPar courrier de leur mandataire du 5 juillet 2013, les consorts ..... firent introduire auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, une demande tendant à l’obtention d’un sursis éloignement sur

à l’Etat, le jugement entrepris ayant annulé une décision de refus du 15 janvier 2013 de la commission d’examen de fin de stage, instituée par l’article 18 du règlement grand-ducal du 3 août 2010 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l’enseignement postprimaire ;Par arrêté du 7 mars 2013, le ministre

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juin 2015.Il rappela que par courrier du 15 mars 2012, les intéressés avaient été informés qu’une autorisation aurait été accordée à l’enfant ... jusqu’au 11 janvier 2013, les membres de sa famille l’accompagnant

Vu le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Sandrine EGLOFF, en remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2015.illicite, transporté et détenu de la héroïne et pour avoir acquis et détenu l’objet et le produit indirect d’une

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 ;Par une décision du 22 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale introduite par Madame ... sur le fondement de l’article 20 de la

éloignement en raison de l’état de santé de Madame ..., 2) une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2014 par laquelle l’entrée sur le territoire fut interdite à Madame ... pour une durée de trois ans, 3) une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2014 portant placement de Madame et ... de son fils

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 11 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 duPar

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 11 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 duPar

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;une demande tendant, principalement à l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons médicales sur base de l’article 131, paragraphe 2 de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’

Suivant l’article 9.3 de la loi sur la discipline dans la force publique :Cependant, le soussigné manifeste de sérieux doutes par rapport à l’application de cet article dans le cas présent étant donné que l’enquête n’a pas révélé clairement l’existence d’éléments de « faute » ou de « négligence ».Le soussigné propose la peine d’un arrêt de 3 jours suivant l’

article L.312-8 (6) du Code du Travail, le comité consultatif vous invite à introduire une demande dûment motivée telle que prévue par les dispositions de l'article 8 quatrième tiret du règlement grandducal du 9 juin 2006 en vue d'obtenir un agrément limitatif du niveau A.(Vu le courrier du 4 avril 2011 du Comité consultatif relatif aux formations et aux

312 (8) du Code du Travail, comme motivation au sens du quatrième tiret de l'article 5 du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 précité ;les chantiers temporaires ou mobiles, et que partant la condition figurant au quatrième tiret de l'article 5 du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 précité est remplie ;Considérant que le sieur ... ... a justifié d'une

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 11 février 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.Par décision du 11 février 2014, le directeur de l’Agence pour le

article 50bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant qu'en ce qui concerne la nature des droits éligibles, il échet d'évoquer le 1er alinéa de l'article 50bis L.I.R., en vertu duquel sont exonérés à raison de 80% de leur montant net positif, les revenus perçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 11 février 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ainsiPar

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2015 ;L’appelante fait valoir que les premiers juges n’ont pas statué au fond sur la question du non-respect par elle des obligations lui imposées par les articles 6, paragraphe 4, et 9, paragraphe 2, de la loi du 5 mai 2006, ni sur la crédibilité de son

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 11 avril 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.Par décision du 11 avril 2014, le directeur de l’Agence pour le

Vu le mémoire en réplique de Maître Steve HELMINGER déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2014 pour compte des demandeurs ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé en date du 11 juillet 2014 au greffe du tribunal administratif ;En effet, conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon