Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, en l’espèce, vous n’auriez fait état d’aucune persécution dans votre pays.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de l’audition en date du 20 septembre 2005, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2007.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

même règlement grandducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction et l’administration de l’établissement et qui est responsable du bon fonctionnement de l’établissement en question.Force est par

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est entrain d’exécuter, afin de mettre le tribunal en

1989 concernant l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires des compétences du directeur de l'établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l'autorité du procureur général d'Etat, la direction et l'administration de l'établissement et qui est responsable du bon fonctionnement de l'établissement en question.Le délégué

S’y ajoute en l’espèce que le demandeur fait état de manière crédible de plusieurs incidents graves et précis et d’une continuité d’insultes et de menaces de la part de membres de la population albanaise du Kosovo.Ainsi, notamment, le demandeur fait état de ce que sa maison parentale a été détruite par le feu, ladite maison ayant été située dans un village à

En tout état de cause, la Convention de Genève prend en compte uniquement lespermettent pas d'établir que a) vous craignez de vous voir infliger la peine de mort ou de vous faire exécuter puisque vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort le Liberia qui a par ailleurs aboli la peine capitale dans sa

Vous ajoutez que votre mari aurait été simple membre adhérant du parti politique UDPS, mais ne faites pas état de problèmes liés à cette adhésion.présenté une « lettre de transfert de l'Etat ».Par un courrier du 7 avril 2004 votre avocat nous informe que votre père et deux de vos frères auraient été arrêtés par les autorités militaires en date du 29 mars

Ce risque de fuite resterait en effet en l’état de simple hypothèsePour le surplus, le demandeur, hormis l’affirmation qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

Enfin, vous admettez ne pas être membre d'un parti politique et ne faites pas état d'autres problèmes.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de

du même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction et l’

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

C’est partant à bon droit que l’Etat a encore pu invoquer le moyen du libellé obscur, dans la mesure où l’inobservation des règles de procédure et le libellé vague et imprécis du recours ont eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense de l’Etat, en mettant pour le surplus le tribunal dans l’impossibilité de vérifier la légalité des décisions

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » de celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Le 28 juin 2006 le Monténégro est devenu le 192ième Etat membre des Nations Unies.Il se dégage des termes de l’article 20 (1) de la loi précitée du 5 mai 2006 que le ministre peut statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée notamment lorsqu’il est manifeste (« apparaît clairement ») que le