Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le tribunal est cependant amené à constater que Monsieur ... fait essentiellement état de la situation générale en Guinée, ainsi que de craintes simplement hypothétiques qu’il est susceptible d’éprouver en cas

Enfin, il estime que son état de santé serait inquiétant et que les infrastructures sanitaires et médicales en Algérie ne seraient pasQuant aux considérations relatives à l’état de santé du demandeur, force est de constater qu’elles ne sont étayées d’aucune pièce ni d’aucun élément du dossier et que le demandeur, à part des affirmations générales, reste en

La mission du juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel « appel peut être interjeté devant laLe

En effet, bien que votre père ait été un responsable du FLEC, vous-même ne seriez en tout état de cause pas personnellement impliqué dans lesLe demandeur, pour établir les craintes de persécutions, de torture et d’assassinat invoquées par lui à la base de sa demande d’asile, fait état de la situation de guerre qui règnerait dans l’enclave du Cabinda entre la

Vous faites état de bochniaques menacés, agressés et tués.Enfin, vous ne seriez pas membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes au Kosovo.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du

règlement CE 343/2003 en tant que ressortissant d'un pays tiers dont la demande d’asile a sans doute été rejetée en France et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre État membre, à savoir le Grand-Duché de Luxembourg.Etant donné encore que le même article 20 impose à l’Etat membresollicitant une reprise en charge de

Pour le surplus, vous ne faites état d'aucune persécution en Moldavie.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion,

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

laisser les frais des deux instances à charge de l'Etat.Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi française qui prévoit un recours et une possibilité de cassation devant le Conseil d’Etat.

Le tribunal retint que le demandeur n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte fondée de persécution susceptible de justifier la reconnaissance dulesquelles sa vie serait en danger au Kosovo restant à l’état de simples allégations et à défaut d’autres moyens avancés, le tribunal déclara également le recours non fondé sous le volet de la protection

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;en l’état des moyens du demandeur et notamment à défaut de tout moyen afférent, être remis en question.du même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.

Quelques jours plus tard, des militaires seraient venus chez vous, afin de se renseigner où se trouvait votre mari et ils vous auraient prévenu que votre mari serait accusé de tentative de coup d'Etat et qu’il serait jugé de la peine de mort.Vous dites que vous ne pourriez pas retourner dans votre pays d'origine, comme vous seriez considérée comme complice

En tout état de cause, des faits non personnels mais vécus par d'autres membres de la famille ne sontIl ne ressort donc pas du rapport d'audition que l'EtatL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches quen l’état des moyens du demandeur et notamment à défaut de tout moyen afférent, être

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votreL’

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àLes

Vous y faites état de mauvais traitements.Le 11 novembre 2005 un certain Mulemaza Fayo travaillant à la « présidence » vous aurait averti que vous seriez recherché par des agents du service de sécurité parce que accusé d'avoir porté atteinte à la sécurité de l'Etat à travers cet article.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état de

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 5 juin 2008 (n° 24431 du rôle) par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. ... à une décision du ministreVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24471C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2008 par Monsieur le délégué du

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel appel peut être interjeté devant la Cour

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai