Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, la demanderesse se prévaut en premier lieu d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les Administrations relevant de l'Etat et des Communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en soutenant que d’après ladite disposition réglementaire toute décision

relevant de l’Etat et des communes, de sorte qu’aucun délai de recours n’a commencé à courir.A l’appui de son recours, la partie demanderesse fait état d’une erreur de droit respectivement d’une erreur manifeste d’appréciation.

ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, ci-après « la Directive 2003/109/CE », transposée en droit interne par la loi du 29 août 2008, que le critère principal pour l’acquisition du statut de résident longue durée devrait être la durée de résidence sur le territoire d’un Etat membre, tandis que selon le considérant 9 de la même directive, les

Le ministre écarta encore l’attestation émise par le dénommé ..., dont le demandeur avait fait état, au motif que son contenu serait contradictoire aux informations obtenues auprès de l'ambassade néerlandaise à Kinshasa.état de l’emprisonnement du demandeur, mentionnerait des :condamne l’Etat aux frais.

En date du 24 juillet 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

état de santé et suite à la décision prémentionnée du le médecin du Service de Santé au Travail Multisectoriel du 11 juin 2013, Monsieur ... se serait vu attribuer le statut de « travailleur handicapé », les demandeurs précisant encore que par décision du 13 mai 2015, la Commission d’orientation et de reclassement professionnel du Service des salariésEn

égard, au regard également du fait que de manière non contestée, le bétail en question se trouve d’ores et déjà sur le site sans que le demandeur ait fait état d’un quelconque problème concret lié à l’absence d’un abri.19 mars 2014, n° 30551, disponible sous www.etat.lu

En application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », un avis de publication fut affiché en date du 28 janvier 2016 afin de porter à la connaissance du public qu’une demande d’autorisation

de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en le condamnant aux frais de l’instance ;de l’Etat, ci-après « la loi du 22 juin 1963 », avec

Par jugement du 6 mars 2014 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, la société ... fut déclarée en état de faillite.fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond de l'examen, par le juge administratif, de l'existence et de l'exactitude des faits

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.En l’espèce, c’est à bon droit que les premiers juges ont constaté que les auteurs des menaces et de l’agression, dont Monsieur ... déclare avoir été victime dans son pays d'origine durant les trois ou quatre mois ayant précédé son départ pour le Luxembourg, sont des personnes privées, sans

L’Etat conclut à la confirmation du jugement sur base des conclusions et développements y contenus, tout en déclarant vouloir reprendre les moyens et arguments développés en première instance.Cette disposition établit une répartition des compétences fiscales entre l’Etat membre où le fonctionnaire avait son domicile fiscal avant son entrée au service de l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2016 (n° 36417 du rôle) ayant statué sur un recoursactivité salariée pour annuler cette décision ministérielle et renvoyer le dossier devant ledit ministre en prosécution de cause avec condamnation de l’Etat aux frais ;Par jugement du 11 janvier

relevant de l’Etat et des communes, ce courrier ayant dû faire l’objet de rappel en date des 24 et 28 mai 2013.considération, il y a lieu de préciser qu’en vertu de l’article 40 de la loi du 1er août 2007, « (1) Les concessionnaires ont le droit de faire gratuitement usage des domaines public et privé de l’Etat et des communes pour établir des ouvrages

Vu l'article 65 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;restitution pris sur le fondement de l’article 65 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 8 juin 1999 ».Dans son mémoire supplémentaire, le délégué du gouvernement

relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ce courrier ayant dû faire l’objet de rappel en date des 24 et 28 mai 2013.Quant au moyen tiré de la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes

République de Chine) contre une décision implicite de refus de la Trésorerie de l’Etat – Caisse de Consignationitératives demandes afférentes, soutenant que lors d'un entretien téléphonique, la Trésorerie de l'Etat lui fait savoir ne pas avoir le temps de s'en occuper et qu'en attendant, ces sommes resteraient donc bloquées, que cette attitude équivaut à une

que le second argument fait état de ce qui suit : « Le terrain en question a fait l'objet des travaux de terrassement en 2011 (voir facture ... du 27 juillet 2011 en annexe) et ne sauraCentre Universitaire de l’Etat, n°2323 novembre 2014, n° 33178, disponibles sur www.jurad.etat.lu11 juillet 2011, n° 27131 et 27132 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu,

2015, V° Noms – Prénoms – Domicile – Etat civil – Nationalité, n° 32.

Elle sollicite finalement la condamnation de l’Etat aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros en application de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dénommée ci-après « la loi du 21 juin 1999 ».Aux termes de l’article