Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais relatifs au recours introduit sous le numéro 11231 du rôle ;condamne la partie demanderesse aux frais relatifs au recours introduit sous le numéro 11232 du rôle ;

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, vidant le jugement du 25 octobre 1999, déclare le recours non fondé et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Considérant que s’il est vrai que suivant le bulletin n° 2 de l’extrait du casier judiciaire versé au dossier administratif, Monsieur X. a été condamné à une seule peine d’amende pour contravention à la législation relative à la circulation sur les voies publiques, il n’en reste pas moins que les renseignements par ailleurs fournis et notamment ceux relatifs

condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

Que parmi ces dernières, il convient de mentionner plus particulièrement le jugement sur opposition du 17 mai 1995 ayant condamné Monsieur X. du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail à une amende de 20.000.- francs ainsi qu’à la prestation de travaux d’intérêt général à concurrence de 120 heures, de même qu’un jugement

GINER en la forme, le dit non fondé, partant en déboute, confirme le jugement du 6 janvier 1999, condamne les parties appelantes aux frais de l’instance d’appel.

CILOVIC condamné à une lourde peine d’emprisonnement par un tribunal serbe qui n’a présenté aucune garantie relative à un procès indépendant et impartial, et qui a dû fuir son pays où il risquait d’être persécuté par la police serbe duQuant à d’éventuelles infractions pénales, l’appelant n’a jusqu’à ce jour pas été condamné par un tribunal luxembourgeois, et

condamne l’Etat luxembourgeois aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais, sauf ceux exposés par l’intervenante volontaire comme devant rester à charge de cette dernière.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.