Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 mars 2012en matière de fonction publique1. d’un arrêté grand-ducal du 14 janvier 2011, par lequel il a été désaffecté de son emploi de chef d’état-major de l’armée qu’il occupait jusqu’à cette date et détaché au ministère des Affaires étrangères chargé de la planification stratégique auprès du ministre ayant la Défense dans ses

Audience publique du 28 mars 2012S.àr.l., à charge pour cette dernière de rémunérer ce service par le remboursement d’intérêts à leur profit.S.àr.l. à charge pour celle-ci de les rémunérer pour ces services, cette rémunération couvrant notamment les intérêts redus à la banque.Ils font valoir qu’ils auraient établi objectivement un lien de cause à effet

Audience publique du 28 mars 2012Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 16 février 2011, portant signification de ce recours à la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 30775, représentée par le président de son comité

Audience publique du 28 mars 2012financières stables, régulières et suffisantes et s’engagerait à prendre en charge les frais de leur ménage.Elle ajoute que le fait qu’elle bénéficie d’une autorisation de séjour au Luxembourg ne porterait aucune atteinte à l’ordre public.Elle conclut en outre à une violation de l’article 101 de la loi du 29 août 2008 en

Audience publique du 28 mars 2012possession de ressources stables, régulières et suffisantes pendant les cinq dernières années précédant immédiatement l'introduction de la demande pour permettre au requérant de pouvoir subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'assistance sociale.Elle déclare

Audience publique du 28 mars 2012décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, représentée par son président actuellement en fonctions, sinon par l’ensemble des membres la composant, ayant ses bureaux à L-2420 Luxembourg, 20, avenue Emile Reuter, de même qu’à la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux,

Audience publique du 28 mars 2012Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d’impôt étant d’ordre public (décision dir. du 9.9.1991 n° C 7640 du rôle)S.àr.l. à charge pour cette dernière de rémunérer ce service par

Audience publique du 28 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2012. ___________________________________________________________________________Sur question spéciale du tribunal quant à l’

Audience publique du 28 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2012. ___________________________________________________________________________Sur question spéciale du tribunal quant à l’

Audience publique du 28 mars 2012Par courriers des 7 août 2007, 9 janvier et 4 décembre 2009, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ... saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... du chef de divers manquements à ses obligations

Audience publique du 28 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin Djaber Hussein en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2012.

Audience publique du 28 mars 2012Il appartient par conséquent aux pouvoirs publics de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même situation dePar ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à condition que les différences

Audience publique du 28 mars 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier POOS et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mars 2012.Il résulte des explications du litismandataire de la demanderesse à l’audience publique du 26 mars 2012, qu’il a introduit le

Audience publique du 27 mars 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian BARANDAOBAKELE, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2012.Devant le refus de partir des époux ... - ..., les agresseurs seraient

Audience publique du 26 mars 2012Par avis du 4 janvier 2011 publié en date du même jour dans un quotidien édité au Luxembourg, le bourgmestre de la commune de Strassen informa le public que le PAP avait été approuvé, à titre provisoire, par le conseil communal en sa séance publique du 6 décembre 2010, avec la possibilité offerte au public d’en prendre

Audience publique du 23 mars 2012Ils considèrent encore que ce serait à tort que l’Inspection du Travail et des Mines aurait retenu à leur charge que l’absence de contrat de travail écrit serait constitutive d’une infraction, alors que le Code travail, respectivement la doctrine et la jurisprudence admettraient qu’un contrat de travail puisse être oral.

Audience publique du 22 mars 2012Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 mars 2012.premiers juges ont correctement dégagé que la situation générale de la communauté rom en Serbie a changé ces dernières années, étant donné que la Serbie a entrepris des efforts

Audience publique du 21 mars 2012Conformément à l'article 84 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, le droit de conduire un véhicule de la catégorie C respectivement CE vous n'est plus donné depuis le 8 juillet 1992.Par courrier du 20 janvier 2011, le mandataire de Monsieur ...

Audience publique du 21 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Audrey SEBE, en remplacement de Maître Bertrand CHRISTMANN, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2012. ___________________________________________________________________________Or en l’

Audience publique du 21 mars 2012permettre au stagiaire d'apprécier s'ils ne sont pas illégitimes et de faire rapporter, le cas échéant, la fausseté ou l'inanité des reproches invoqués (cf. trib. adm. du 17 mars 1999, Pas. adm. 2010, V° Fonction publique n° 18).disposé que de deux mécaniciens détenant un brevet de maîtrise et qu’en raison du congé du chef d’