Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement le sentiment général d’insécurité éprouvé, en cas de retour dans leur pays d’origine, ainsi que la crainte de persécutions en raison de leur appartenance à la minorité goranaise, auxquels les demandeurs font référence, ont déjà fait l’objet d’une analyse par les juridictions administratives, dans le cadre de la demande d’asile introduite par les

Le 21 novembre 2006, Mademoiselle ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».La reconnaissance du statut

Le 18 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi relative au droit d’asile».J'ai l'honneur de me

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, Monsieur ... s’est vu refuser par une décision ministérielle du 14 novembre 2006 la délivrance du statut de réfugié, cette décision ayant été définitivement confirmée par un arrêt de la Cour administrative du 28 juin 2007.Le

Il convient en premier lieu de se prononcer par rapport au moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par le délégué du gouvernement, cet examen s’imposant au regard de ce que la décision ministérielle litigieuse du 13 juin 2007 a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 15 janvier 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande d’asile comme non fondée et refusa à Monsieur ...

Par décision du 18 avril 2007, le ministre a refusé de faire droit à cette demande au motif « qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement (des intéressés) serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deLe délégué

Dans ce contexte, le demandeur fait valoir qu’il aurait déposé une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg ce quiOr, il convient de relever qu’il ressort des éléments du dossier que la demande d’asile formulée par le demandeur en date du 28 septembre 2004 a été rejetée comme étant non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’

préqualifiés, ci-après « les consorts ...» introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une

Vu la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir qu’il aurait quitté la Somalie le 31 août 2003 en raison de nombreuses discriminations, brimades et mauvais traitements subis et qu’il aurait introduit le 5 septembre 2003 une demande d’asile au Luxembourg.L’

Le 3 janvier 2008, Monsieur ... fut transféré au Luxembourg en exécution de l’article 16 (1) (e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.

Le 8 mai 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.soeur aurait obtenu récemment l’asile alors qu’

plusieurs centaines de demandeurs d'asile déboutés de nationalité nigériane à rapatrie r, de sorte que des rapatriements individuels par vol régulier ne constitueraient pas une option viable.

A la suite du rejet définitif de leurs demandes d’asile par un arrêt de la Cour administrative du 25 novembre 2004, Monsieur ... et Madame ..., ainsi que leurs enfants mineurs ..., ... et ..., se virent accorder un statut de tolérance par décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par «le ministre», du 3 aoûtJ'ai l'

Par courrier du 9 mars 2007, Monsieur ... fit introduire, par l’intermédiaire de son mandataire, auprès du ministre une demande en obtention du statut de tolérance en se basant sur l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le délégué du gouvernement estime que ce serait à bon droit

rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme non fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le ministre ayant tranché la demande principale en application de la loi modifiée du 3 avril 1996

loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 22 janvier 2007, rendue sur recours gracieux ;Le 5 décembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande d’asile comme non

du dépôt de sa demande d’asile, un faux permis de conduire iranien permettait de douter de sa véritable identité.fait qu’il se dégage d’un rapport n° 15/9110/07/BIR du 15 février 2007 du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale que le permis de conduire iranien présenté par l’intéressé lors du dépôt de

une mauvaise appréciation par les premiers juges de sa situation au regard de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection en ce que les premiers juges se seraient mépris en retenant qu’il n’aurait pas fait état de circonstances de fait rendant impossible l’exécution matérielle de son

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006