Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 1999;Est qualifié réfugié politique au sens de la Convention de Genève toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mars 1999 par la déléguée du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en vertu d’un mandat du ministre de la Justice du 15 mars 1999 contre un jugement rendu en matière de mise à la disposition du Gouvernement par le tribunal administratif en date du 11 mars 1999 à l’encontre de ...Le tribunal

a demandé la réformation d'une décision du ministre de la Justice du 11 février 1999 ordonnant une mesure de placement à son égard.Le tribunal administratif, statuant contradictoirement en date du 15 mars 1999, a déclaré recevable le recours en réformation en la forme et l’a déclaré partiellement justifié en annulant la décision ministérielle du 11 février

Sur avis défavorable de la commission consultative pour les réfugiés du 11 mars 1998, le ministre de la Justice informa Madame TOPOVITI, par lettre du 1er avril 1998, notifiée le 14 juillet 1998, que sa demande avait été rejetée aux motifs suivants:La demanderesse reproche au ministre de la Justice d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation des faits

N° 11185 du rôle Inscrit le 11 mars 1999Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 1999 par Maître Jeanne FELTGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur ...Er wurde von den

Elle fait valoir que la décision entreprise serait entachée d’illégalité au motif que les conditions prévues par l’article 15, paragraphe (2) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers;Par ailleurs, elle estime que le Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig ne constituerait pas l’établissement approprié tel

Limani en obtention du statut de réfugié politique pour être non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.Les certificats des 11 et 12 juin 1998 sont versés en photocopies et établis par des « copains de ...O..

Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 février 1999 ordonnant une mesure de placement à son égard;Il ressort d’un procès-verbal établi le 11 février 1999 par la police de Luxembourg que Monsieur ...Par la suite, vers 14.00 heures, les agents de police ont informé le service des étrangers du ministère

Audience publique du 11 mars 1999 ===========================de la gratuité de la nourriture et du logement de la part de son employeur de l’époque et qu’une demande en obtention d’un permis de travail serait en cours, en estimant qu’il remplirait les conditions prévues par l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour

Audience publique du 11 mars 1999Les juges de première instance, pour motiver leur décision, ont argué que le rapport de police du 16 février 1999 dressé en cause ne se rapporte à aucun des faits justificatifs d’une mesure de refoulement prévus sous les points 1, 3, 4 et 5) de l’article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972 et que la possession de 27.000.-

Audience publique du 11 mars 1999 ============================textes de loi cités par l’arrêté attaqué ne prévoit la condition selon laquelle une personne ne peut être engagée par un employeur que s’il n’y a pas d’autres demandeurs d’emploi appropriés disponibles sur place et qu’une telle exigence serait en contradiction avec le principe de la liberté du

Audience publique du 11 mars 1999 ==========================En vertu de l’article 2 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation n’est recevable qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un autre recours d’après les lois et règlements.Etant donné que l’article 15, paragraphe (9)

Audience publique du 11 mars 1999Les juges de première instance, pour motiver leur décision, ont argué que le rapport de police du 16 février 1999 dressé en cause ne se rapporte à aucun des faits justificatifs d’une mesure de refoulement prévus sous les points 1, 3, 4 et 5) de l’article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972 et que la possession de 10.000.-

Audience publique du 11 mars 1999Les juges de première instance, pour motiver leur décision, ont argué que le rapport de police du 16 février 1999 dressé en cause ne se rapporte à aucun des faits justificatifs d’une mesure de refoulement prévus sous les points 1, 3, 4 et 5) de l’article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972 et que la possession de 10.000.-

Audience publique du 11 mars 1999Les juges de première instance, pour motiver leur décision, ont argué que le rapport de police du 16 février 1999 dressé en cause ne se rapporte à aucun des faits justificatifs d’une mesure de refoulement prévus sous les points 1, 3, 4 et 5) de l’article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972 et que la possession de 27.000.-

textes de loi cités par l’arrêté attaqué ne prévoit la condition selon laquelle une personne ne peut être engagée par un employeur que s’il n’y a pas d’autres demandeurs d’emploi appropriés disponibles sur place et qu’une telle exigence serait en contradiction avec le principe de la liberté du commerce et de l’industrie consacré par l’article 11 (6) de la

En date du 28 octobre 1997, le ministre de la Justice sollicita la reprise de Monsieur MAVRIC auprès des autorités allemandes sur base de l’article 10 paragraphe 1er point e) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin,

ARAKELOVA, de nationalité géorgienne, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 mars 1998 lui refusant leUne déclaration d’engagement documentant cette demande et datée du 11 novembre 1997 fut jointe à cette demande.Le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après appelé “ le ministre ”, refusa de faire

N° 11121 du rôle Inscrit le 11 février 1999Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 1999 par Maître Paul WINANDY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Yvette NGONO YAH, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Madame ...Par requête déposée le 11 février

Dans ce contexte, ils se basent plus particulièrement sur l’article 8 alinéa 1er de la Convention européenne des droits de l‘homme, ci-aprèsComme ce motif serait prévu par l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1° l’entrée et le séjour des étrangers;Enfin, le délégué conclut au rejet du moyen tiré de la violation de l’article 8 de la