Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 11 mai 2009, le mandataire de l’époque de Monsieur..... formula pour le compte de son mandant une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », sinon d’un statut

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Steve HELMINGER et Laurent NIEDNER, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2015.Le tribunal rejeta en premier lieu, le moyen de l’administration communale tiré de la prétendue violation de l’article 17.2 de la loi

Numéro 35982C du rôle Inscrit le 11 mars 2015Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35982C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2015 par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour

Par décision du 18 mai 2015, notifiée à l’intéressé le même jour en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg ne serait pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’une protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 24 janvier 2014 ainsi que la réponse y relative du réclamant entrée le 11 février 2014 ;Considérant que d'après les dispositions de l'article 98 L.I.R. est considéré comme revenu provenant de la location de biens le revenu provenant de la location et de l'affermage de

contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 janvier 2015 (no 34236 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 11 février 2014, référencé sous le numéro 1/13/0175, autorisant la société anonyme ...Le rapporteur entendu en

matériel informatique (hardware, software, toner et abonnement ADSL) et de la cotisation ULC, pour un montant total de 650,59 euros, au motif que ces frais constituent des dépenses privées non déductibles suivant l’article 12 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR).In Erwägung, dass die Cour administrative in ihrem Urteil

représentée par ses administrateurs actuellement en fonction, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro E318, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs du 11 juin 2014 fixant une réduction de 20 % desSuite au

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Steve HELMINGER et Laurent NIEDNER, de même que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2015.Le tribunal rejeta en premier lieu, le moyen de l’administration communale tiré de la prétendue violation de l’article 17.2 de la loi

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel GLOCK, en remplacement de Maître Charles DURO, pour la partie appelante, et Madame la déléguée du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 juin 2015.Se référant au paragraphe 211, alinéa 3, AO ainsi qu’à l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 octobre

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 janvier 2015 (no 34235 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 11 février 2014, référencé sous le numéro 1/13/0175, autorisant la société anonyme ...Le rapporteur

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 avril 2015 (n° 34478 du rôle) ayant rejeté son recours dirigé contre une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 11 mars 2014 ayant déclaré irrecevable, sinon non fondée sa demande en obtention d’une autorisation de séjour et portant refus deAyant

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2015 par le délégué du gouvernement ;En effet, une telle demande est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, une telle demande introduite par leSelon l'article 39,

D’après les termes de l’alinéa 2 de l’article 1er du règlement grand-ducal du 1er juillet 1981 portant exécution de l’article 164bis LIR, alinéa 7 de la loi du 4 décembre 1964 concernant l’impôt sur le revenu, les pertes reportables afférentes à des exercices antérieurs à la date d’admission du groupe au régime d’intégration fiscale (ici : ..., commesociété

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2014 par Maître Paul Ketter au nom de Madame ...Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 ;En date du 22 décembre 2010, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prit un arrêté aux termes

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;J’ai l’honneur de me de me référer à votre courrier du 10 février 2015 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de votre mandant conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août

Le même jour Madame ...fut entendue par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au GrandDuché de Luxembourg, en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes

tendant à l’annulation d’une décision du 11 février 2015 du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Après que la société ... eut transmis au directeur les renseignements sollicités, le directeur adressa en date du 11 février 2015 une nouvelle injonction à la société demanderesse au motif que dans la

Par décision du 18 juillet 2014, notifiée par un courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa les consorts ...que leurs demandes en obtention d’une protection internationale avaient été rejetées sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en leur enjoignant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours.Il

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Maître Serge MARX et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015. ___________________________________________________________________________En date du 28 août