Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’aggravation de son état de santé, il aurait pris la décision de fuir la Guinée.L’appelant estime encore que les faits dont il ferait état seraient suffisamment graves pour lui permettre de bénéficier d’une protection internationale puisque cette discrimination serait de nature à mettre en péril sa vie, étant condamné à mort à très court terme en l’absence

subsidiaire et de voir annuler en conséquence l’ordre de quitter le territoire prononcé à son encontre avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché aux dépens des deux instances.en avant seraient des agents étatiques, plus particulièrement des officiers de police et, d’un autre côté, selon elle, l’Etat russe ne serait nullement disposé à lui assurer une

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 février 2016 (n° 36493 du rôle) ayant statué sur un recoursPar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2016, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 24 février 2016.A l’

Admettant avoir retiré la somme de ... € des avoirs de la société ..., cet état des choses ayant généré un solde débiteur sur son compte courant, il insiste sur ce que ledit retrait aurait été convenu avec les nouveaux responsables de ladite société et que le solde débiteur sur son compte courant aurait été déduit de la valeur de la société retenu dans leIl

En date du 20 mai 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

A cet égard, le demandeur se prévaut d’un article publié le 22 janvier 2016 sur internet, intitulé « Corruption, Hate and Violence : Kosovo in Crisis », faisant état d’actes de violence commis dans le cadre de manifestations anti-gouvernementales organisées par des partis d’opposition dans le contexte de tensions politiques causées par la conclusion,2) Un

heure actuelle faire état d’une crainte fondée de persécution au Zimbabwe, tout comme les risques invoqués par lui de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine ne sont pas non plus suffisamment actuels et établis pour justifier l’octroi du statut de la protection subsidiaire.

Le ministre ajouta que les autorités bosniennes n’auraient pas été informées de tous les actes dont Madame ... fait état et notamment l’agression qui aurait eu lieu en 2007.la maison de Madame ..., les problèmes dont elle ferait état seraient tous antérieurs à ses deux séjours de plusieurs mois au Luxembourg en 2011 et 2015 et que lors de ces mêmes séjours,

protection de l’Etat et services de soutien offerts aux victimes de vendettas ;2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des

Considérant que la réclamation contre la fixation des avances trimestrielles est admissible (arrêt Conseil d'Etat du 16 juillet 1947, n° 4278 du rôle ;condamne l’Etat aux frais.

et, d’un autre côté, au vu de « multiples réclamations et faits très récents quant à son comportement professionnel », ayant donné lieu à un ordre de justification à son encontre, et en considération de ce que « à l’état actuel des choses [Ceci étant relevé, la demanderesse fait état de ce qu’elle bénéficierait d’une nomination définitive à partir du 1er

et, d’un autre côté, au vu de « multiples réclamations et faits très récents quant à son comportement professionnel », ayant donné lieu à un ordre de justification à son encontre, et en considération de ce que « à l’état actuel des choses [Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que la décision précitée du 30 juin 2015 serait consécutive aux

et, d’un autre côté, au vu de « multiples réclamations et faits très récents quant à son comportement professionnel », ayant donné lieu à un ordre de justification à son encontre, et en considération de ce que « à l’état actuel des choses [Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que la décision précitée du 30 juin 2015 serait consécutive aux

Le contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement son cas et de façon complète, de façon à mettre l’administration en état de se prononcer en pleine connaissance decondamne l’Etat aux frais.

Copie en sera expédiée a Monsieur le Ministre de la Justice avec prière de bien vouloir le porter à la connaissance de Madame le Procureur Général d'Etat afin de provoquer le signalement de intéressé.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.sécurité, le 15 mars 2011 pour défaut de porter la ceinture de sécurité

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.il s’agit encore, en tout état de cause, d’un préjudice qui ne saurait être considéré comme grave, c’est-à-dire comme dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société, étant donné que le demandeur pourra toujours

L’Etat conclut à la confirmation du jugement entrepris en se ralliant aux développements et conclusions du tribunal administratif, tout en se référant également à son mémoire de première instance et aux pièces y versées.Il ressort des éléments du dossier que l’appelante a présenté, au moment de l’introduction de sa demande de protection internationale au

Vu la mise en état du directeur des contributions du 26 novembre 2014, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que la réponse y relative de la part du requérant datant du 2 janvier 2015 ;s'être vu interroger sur des points délicats en ce qui concerne l'état de ses revenus, à procéder à leur rectification pure et simple, ceci

juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure, ainsi que la demande tendant à la condamnation de l’Etat aux frais d’instance conserveraient leur objet.Le demandeur précise, à cet égard, qu’il aurait été obligé d’introduire une procédure judiciaire afin de voir l’Etat

aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, sinon le bénéfice d’une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires, en raison de l’état de santé de Monsieur ..., son épouse, Madame ...et leur enfant commun,du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant