Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 2 août 2007, les autorités belges demandèrent aux autorités luxembourgeoises sur le fondement de l’article 16(1)e du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un

Les premiers juges ont mis en doute la crédibilité du requérant et décidé qu’un état de persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève laissent d’êtreIl fait état de persécutions à l’encontre des membres de ce parti et de la circonstance qu’il a appris être activement recherché par la police secrète.Il explique les imprécisions

Enfin, il sollicite la condamnation de l’Etat aux frais de l’instance avec distraction au profit duA travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, l’Etat conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté.

En substance, ils soutiennent encore qu’en vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (« CEDH »), Madame ... devrait se voir délivrer une autorisation de séjour dans le cadre de son regroupement familial avec son époux, les décisions ministérielles déférées constituant tant une ingérence injustifiée de l’Etat dans l’exercice deIl

Le 5 décembre 2006, Monsieur ...bénéficia d’une libération anticipée de la part du procureur d’Etat et fut éloigné du territoire luxembourgeois le 6 décembre 2006.En second lieu, le demandeur invoque une violation de la législation communautaire applicable en la matière et plus précisément des articles 27 et suivants de la directive 2004/38/CE du 29 avril

Vous faites tous les deux état également d'injures de la part des membres du Parti National Bolchévique.restant en défaut de produire un quelconque élément tangible rapportant la preuve de leur appartenance à la communauté juive, de sorte que celle-ci doit être considérée, en l’état actuel d’instruction du dossier, comme sujette à caution.Force est par

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous ne seriez pas en possession de documents de voyage et que vous n'auriez pas demandé l'asile dans un autre Etat européen.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel « appel peut être interjeté devant laLe

jour plus tard un rappel a été adressé aux autorités nigérianes et que celles-ci ont confirmé le lendemain vouloir émettre un laissez-passer, de sorte que les autorités luxembourgeoises ne sauraient se voir reprocher en l’état actuel du dossier un manque de diligences en vue de l’éloignement du demandeur, en raison du fait qu’elles n’ont pas encore obtenuIl

D’une manière générale, il fait état de menaces quotidiennes et du conflit armé sévissant actuellement en Somalie, en craignant y être tué, ce qui serait d’autant plus probable que la situation ne serait toujours pas sécurisée en Somalie, au vu de la situation politique particulièrement instable.ce contexte à divers rapports internationaux qui font état de

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur fait état et établit à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à fonder dans son chef une crainte actuelle

A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2007 par Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, à titre principal, se rallie aux développements et conclusions contenus dans le jugement dont appel, tout en faisant remarquer que l’Albanie est considérée comme pays

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2007.En effet, force est de constater que les actes concrets de persécution dont l’actuel appelant a fait état émanent non pas des autorités de son pays d’origine, mais de membres de sa famille et de sa communauté locale, qui n’accepteraient pas son

En second lieu, les appelants critiquent les premiers juges en ce qu’ils ont rejeté leur moyen d’annulation basé sur un défaut de motivation suffisante et partant une violation des dispositions des articles 6 et 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.A l’appui de

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2007.En effet, même en faisant abstraction des contradictions et incohérences qui se dégagent de l’examen des différentes déclarations de l’intéressé par rapport à la chronologie des faits relatés, les circonstances de son arrestation et des connaissances

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2007.Or, comme ces divergences n’ont pas été redressées ou expliquées de façon convaincante, les premiers juges ont à bon droit pu retenir que M. XXX XXX ne jouait pas franc jeu avec les autorités du pays dont il requiert la protection, état des choses

Il fait encore état de ce que le fait que son père aurait été mis à la retraite anticipée « pour des raisons politiques », et ce sans indemnisation, documenterait que les autorités iraniennes ne sont pas soucieuses des droits de l’homme.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2007.En ce qui

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2007.Les persécutions que des membres de la famille de M. XXX auraient dû subir restent quant à elles à l’état de simple allégation tant en ce qui concerne leur matérialité, que pour ce qui est du rapport direct avec ses prétendues activités politiques

Le ministre a signalé finalement qu’un rapport intitulé « International Religious Freedom Report 2006 » ferait état du caractère amical des relations entre les différents groupes de religion, ainsi que du respect de la liberté de religion au Ghana, par ailleurs majoritairement peuplé par des chrétiens, pour soutenir qu’il aurait été possible à Monsieur ...

En effet, force est de constater que vous ne faites pas état d'une quelconque persécution personnelle.Enfin, vous auriez vécu pendant 8 mois à Tropoja sans pour autant faire état d'un quelconque problème.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée