Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, nous tenons à vous informer qu'un recours en annulation contre cette décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de cette notification, par requête signée d'unLe

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 octobre 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 25 novembre 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL pour compte de l’Etat ;Considérant que d'après l'

contre un jugement du tribunal administratif du 1er mars 2016 (n° 35714 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du Chef d’Etat-Major de l’armée en matière de disciplinedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 1er mars 2016 (n° 35714 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation,

condamne l’Etat aux frais

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mars 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2014-2015 je suis au regret de vous annoncer que votre demande a été

Le 8 juillet 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

propres besoins en raison de son état de santé.Or il n’est pas prouvé que l’état de santé du fils de votre mandant, né en 1986, soit tel qu’il ne saurait pas subvenir à ses besoins par ses propres moyens.Ils précisent encore, en s’appuyant sur un arrêt1 de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE », que la directive 2003/86/

Or, tel ne serait pas le cas en l’espèce puisqu’il ne ressortirait pas des déclarations de Monsieur ... faites dans le cadre de son audition que l’Etat albanais ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire albanais ne pourraient pas ou ne voudraient pas lui accorder uneS’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut

Le 8 juillet 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

besoins en raison de son état de santé, mais qu’il ressortirait de ses propres déclarations qu’il serait apte à travailler et à subvenir à ses besoins, informa le demandeur qu’il envisageait de ne pas renouveler son titre de séjour, tout en l’invitant à communiquer ses observations et toute pièce utile endéans un délai de trente jours après la notification

En date du 2 mars 2015, les consorts ... firent chacun l’objet d’un entretien séparé auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

En date du 19 mai 2015, Madame ...et son conjoint, Monsieur ..., ensemble avec leur fille ... ..., dénommés ci-après « les consorts ...», sollicitèrent, par le biais de leur mandataire de l’époque, un sursis à l’éloignement basé sur l’état de santé de l’enfant ...J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 19 mai 2015 dans lequel vous sollicitez un

28 avril 2016, n°37158C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.mécaniquement et qu’en tant que telles elles pourraient être exclues de l’étendue à mesurer, telle que déterminée au point 1) de l’article 5.1.2. de la norme DIN EN 13829, cette affirmation reste à l’état de pure allégation et ne peut être retracée sur base des pièces versées à l’appui de la

Vous avez été définitivement débouté de votre première demande de protection internationale par jugement du Tribunal administratif du 8 juin 2015 aux motifs que: « (...) force est pour le tribunal de relever que les auteurs des éléments lui soumis sont des personnes privées, sans lien avec l'Etat, s'agissant en l'espèce d'un groupe d'Albanais.pardevant d'

Il résulte de vos déclarations que vous auriez vécu dans le village de Tatu dans l'Etat de Jos.Cette ONG aurait son quartier général à Jos, la capitale de l'Etat du Plateau et serait dirigée par Daniel Ogufor.Or, on peut s'attendre à ce que le nom d'un tel groupement ayant terrorisé l'Etat du Plateau pendant plusieurs années soit plus connu et médiatisé par

Le 10 juillet 2015, les époux ... furent entendu séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Le 20 novembre 2015, Monsieur ... et de son épouse, Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013

3 Trib. adm., 10 novembre 2015, n° 34139 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu, ayant statué par analogie à trib. adm., 15 novembre 2007, n°22500 du rôle, Pas. adm.5 Cour adm., 25 février 2016, n° 36612C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.9 Cour adm., 12 mai 2015, n° 35642C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu

A l’appui de cet appel, l’appelant réitère en premier lieu le moyen d’annulation soulevé en première instance tiré de la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Or, il n'y aurait pas

Au vu des certificats médicaux versés en cause qui ne donnent pas lieu à critique, l'état de maladie du fonctionnaire est établi et il n'y a partant pas lieu de retenir le grief de la simulation de maladie.qui déclare ne jamais avoir autorisé ... à ne pas respecter le plan de travail, et de l'aveu partiel de ..., qui à l'audience a déclaré ne pas avoir été à