Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 30 juillet 2007, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 11 juillet 2007 dans toute sa teneur, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

liberté immédiate de XXX XXX, a déclaré le recours en annulation irrecevable et a condamné l’Etat aux frais ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, donne acte à la demanderesse de ce qu’elle déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne la demanderesse aux frais.