Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant contradictoirement, déclare l’appel relevé le 2 juin 1999 par l’administration communale de Remerschen irrecevable, condamne l’administration communale de Remerschen aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance;

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’administration communale de Mertzig aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification des mémoires en réponse et en réplique lui faite, ceux-ci devant rester à charge des parties au nom desquelles ils ont été exposés.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

organisation, d’association et de participation dans des manifestations illégales et il aurait été condamné en son absence à « 10 ans d’abolition de la liberté civile », selon deux documents versés en cause.condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.