Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier de son mandataire du 20 avril 2007, Monsieur ... sollicita de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Le délégué du gouvernement fait exposer que Monsieur ..., entré au pays en 1998, se serait vu refuser sa demande d’asile en 2000, que par arrêté du 1er juillet 2003, il se serait vu interdire l’entrée et le séjour au pays et que le recours introduit contre cet arrêté aurait été déclaré non fondé par un jugement du tribunal administratif du 21 février 2005.

Le dépôt de vos demandes d'asile date du 23 septembre 2005.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

d’un demandeur d’asile définitivement débouté]

Il a souligné à bon droit que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sasituation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa

Le dépôt de votre demande d'asile date du 14 janvier 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte

Le 21 mai 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 22 janvier 2007, rendue sur recours gracieux;Le 5 décembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration,

l’article 22 (2) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesmodifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre nouvelle demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

Sur ce, il reproche aux premiers juges d’avoir mal appliqué les dispositions de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et, plus particulièrement, ses articles 31 et 32, ensemble l’article 1er A, 2. de la Convention de Genève, délimitant le contenu de la notion de « réfugié », et d’avoir à tort refusé de

Le 15 juin 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».A ce sujet, il y a lieu de noter

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesmodifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre nouvelle demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

Il y ajouta encore la considération que depuis 2000, l’intéressée aurait transité pendant cinq ans par plusieurs pays européens, à savoir l’Italie, la France, l’Allemagne, la Suisse et la Suède et qu’il se dégagerait de ses propres déclarations qu’elle a seulement demandé l’asile en Suisse, pareilcomportement étant difficilement compatible avec les risques

d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Dans un premier stade, en vertu de l’article 15 de la loi précitée du 5 mai 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande, vu que la requérante

d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que contre une décision confirmative du même ministre du 13 novembre 2006 prise sur recours gracieux.Le ministre ayant tranché la demande principale en application de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Après avoir été déboutés de leur demande d’asile introduite au Luxembourg le 6 novembre 1998, les époux XXX XXX et XXX XXX, ainsi que leurs deux filles XXX et XXX retournèrent volontairement au Monténégro en novembre 2003.nombre d’autres familles de demandeurs d’asile déboutés, d’autre part.Cependant, ces considérations sont à mettre en balance avec le fait

Elle fut entendue en date des 16 et 19 mai 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 27 avril 2006.En 1995 vous auriez demandé l'asile en Italie et en 1996 vous auriez également déposé une demande d'asile en Belgique sous une fausse