Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 34874 du rôle Inscrit le 11 juillet 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34874 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 par Maître Isabelle Girault, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4

Il releva encore que d’après l’article 10 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après « la loi du 10 juin 1999 », toute demande d’autorisation d’exploitation d’un établissement de la classe 2 devait faire l’objet, d’une part, d’un affichage, pendant un délai de 15 jours dans la commune d’implantation, ainsi qu’à l’Le

Par courrier du 24 février 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Madame ... qu’il envisageait de lui retirer son droit de séjour, alors qu’elle ne remplissait plus les conditions requises pour un séjour supérieur à trois mois telles que prévues par l’article 6 (1), point 1., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la librePar

Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, chambre criminelle, du 21 juin 2012, Monsieur ... fut condamné du chef de viols aggravés sur des enfants de moins de 14 ans, d’attentat à la pudeur aggravé sur des enfants de moins de 11 ans et pour viol et tentative de viol sur un enfant de moins de 14 ans à une peine d’emprisonnement de douze ans,

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ci-après désigné par « le ministre », fit droit à la demande lui ainsi soumise par décision du 11 juillet 2013 en délivrant un titre de séjour en qualité de travailleur salarié à Monsieur ..., valable jusqu’au 30 mai 2014.Selon l’article 69, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur le libre

Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins

Vous présentez une carte d’identité kosovare établie le 11 novembre 2010.Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d’une gravité suffisante au sens de l’article 31 (1) de

Par décision du 18 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ciaprès le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’

règlement P13/09/ILR du 19 juillet 2013 et par le règlement P13/11/ILR du 21 novembre 2013;Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à L-1461 Luxembourg, du 11 avril 2015 portant signification dudit recours à l’Institut Luxembourgeois de Régulation, établi et ayant son siège à L-1536 Luxembourg, 17, rue du Fossé, représenté par le

Par décision du 18 mai 2015, notifiée à l’intéressé le même jour en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg ne serait pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’une protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article

Le tribunal écarta ensuite le moyen tiré d’une violation des articles 12 et 18 du traité CE, au motif que la situation à la base de la solution retenue par l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2008, invoqué par le demandeur pour fonder son argumentation, était différente de celle du demandeur et que ce dernierIl réitère

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;la violation des articles 44 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par le « statut général des fonctionnaires », au motif qu’il s’agirait d’une sanction

Numéro 35983C du rôle Inscrit le 11 mars 2015Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35983C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2015 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né lePar requête d’appel déposée au greffe de la Cour

Numéro du rôle : 35035C Inscrit le 11 août 2014Cour administrative le 11 août 2014 par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom des époux ... ... et ... ..., les deux demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 11 août 2014 portant signification de

Le 11 avril 2012, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une habilitation de sécurité du niveau « cosmic très secret », « très secret UE » et « très secret LUX », qui fut refusée par le Premier Ministre, par une décision du 13 novembre 2013, libellée comme suit :En date du 11 avril 2012, l'Autorité nationale de Sécurité a été saisie, par l'

ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées,Les

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2014 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2015 ;Le 11 avril 2012, Monsieur

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition de lui avoir refusé l'application des dispositions prévues à l'endroit de l'article 50bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), i.e. l'exonération partielle de 80% du montant net positif des revenus perçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage, entreIl

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 avril 2014 de la Commission spéciale des pensions du secteur communal décidant sa mise à la retraite pour cause d’invalidité ;base de l’article 49.Après avoir entendu tant un représentant de la Ville de Luxembourg que Monsieur ... en leurs explications orales à l’audience du 26 mars 2013, la