Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté ministériel du 11 novembre 1997, le ministre du Travail et de l’Emploi, dénommé ci-après « le ministre », autorisa Monsieur JANKOVIC à prendre emploi auprès de la société X., en qualité de peintre.Par ailleurs, il s’interroge sur la légalité des motifs invoqués à la base de la décision ministérielle déférée dans la mesure où une autorisation de

Vu le mémoire en réplique déposé au nom des demandeurs au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 1999;le 11 novembre 1997 et fixe la rémunération à 25.000.- francs par mois, en dehors de la nourriture et du logement offerts gratuitement par l’employeur.priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen (E.E.E.) - occupation

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 1999;Sur base des articles 5 à 7 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;Il soulève ensuite l’absence d’un avis de la part de la commission consultative en matière de police des étrangers, qui serait pourtant requis

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 1999;Par lettre datée du 10 juin 1998, la société à responsabilité limitée X., restaurantpizzeria, établie à L-1510 Luxembourg, 14, avenue de la Faïencerie, déclara à l’administration de l’Emploi, ci-après dénommée « l’ADEM », que Monsieur DIMITROV

L’article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers;vu de la situation, de l’évolution et de l’organisation du marché du travail (cf. doc. parl. 2097, avis du Conseil d’Etat, p. 11, et 20971, rapport de la commission des affaires sociales, p.Il est encore constant que la priorité à l’emploi à accorder aux

Quant au motif tiré de l’occupation irrégulière de la demanderesse depuis le 1er juillet 1998, ainsi que quant à celui tiré du fait que le poste de travail n’aurait pas été déclaré vacant, il se réfère aux dispositions des articles 4 du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur leEn

En date du 11 novembre 1981, il introduisit auprès de l’administration communale de Bettembourg une demande de carte d’identité d’étranger en déclarant habiter, à l’époque, à L..., ensemble avec ses parents.ce qui concerne Monsieur FERREIRA KAEFFER, par un arrêt de la Cour d’appel du 11 octobre 1994.La commission consultative en matière de police des

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsDès lors

Concernant les motifs tirés de la situation difficile du marché de l’emploi et de la priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen (E.E.E.), le demandeur soutient que si l’article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;Il conclut que le ministre du Travail et de l'Emploi, en lui

lui refusant le renouvellement de son permis de travail venu à échéance le 11 décembre 1998;Le ministre du Travail et de l’Emploi délivra le 11 août 1997 à Monsieur MURIC un permis de travail de la catégorie A en qualité d’ouvrier auprès de la société Y. SA, la date limite de la validité de ce permis étant le 6 décembre 1997.Ce même permis fut renouvelé,

1998 lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour et d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 16 juillet 1998 suite à un recours gracieux introduit le 11 mai 1998 contre la décision initiale;Suite à un recours gracieux, introduit le 11 mai 1998 par le mandataire de Madame AYOUMENIE, le ministre confirma par arrêté du 16 juillet 1998 sa

Der Reisepass war versehen mit einem Schengenvisa, ausgestellt am 11.07.1996 und gültig bis 15.09.1996.Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers;A l’appui de son recours, il soutient en premier lieu que la décision litigieuse contreviendrait aux dispositions de l’article

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 1999;L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours en réformation en matièreConcernant la justification, au fond, du refus d’accorder le statut de réfugié

En vertu de l’article 11, alinéa 2 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il a été modifié, la réclamation faite dans les trois mois contre une décision administrative a pour effet de reporter le point de départ du délai du recours contentieux à la date de laL’

Vu le mémoire en réplique déposé au nom des demandeurs le 11 mars 1999;Par lettre du 17 août 1998, notifiée le 2 septembre 1998, le ministre de la Justice informa les consorts AGOVIC-HALILOVIC qu’« en vertu des dispositions de l’article 10§1e respectivement de l’article 5§4 de la Convention d’application de l’Accord de Dublin ce n’est pas le Grand-Duché de

A l’appui de son recours, le demandeur invoque en premier lieu que le renouvellement de la mesure de placement sur base de l’article 15 (2) de la loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi précitée du 28 mars 1972, institue un recours de pleine juridiction contre une mesure de

Suite à un recours gracieux, introduit le 11 mai 1998 par le mandataire de Madame AYOUMENIE, le ministre confirma sa décision initiale et réitéra son invitation de quitter le territoire luxembourgeois.A l’appui de son recours, la demanderesse soutient en premier lieu que son incarcération au Centre Pénitentiaire de Luxembourg constituerait un traitement

En vertu de l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, applicable devant le tribunal administratif d’après l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le recours contre les décisions d’uneIl

L’article 10 du règlement CEE modifié n°1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté dispose en son paragraphe 1er qu’ « ont le droit de s’installer avec le travailleur ressortissant d’un Etat membre employé sur le territoire d’un autre Etat membre, quelle que soit leur nationalité: a) son conjoint

Il ressort d’un procès-verbal daté au 11 mars 1999 établi par la brigade « Service Spécial Aéroport » de la gendarmerie grand-ducale qu’en date du 11 mars 1999, à l’aéroport du Findel, lors d’un contrôle des passagers qui s’apprêtaient à prendre l’avion en direction de Londres, une personne a présenté un passeport néerlandais N° ... établi au nom de X. , né