Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté au Lycée Technique de Bonnevoie, où elle enseignerait la branche « français ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui seraient

Le 28 juillet 2015, les autorités françaises sollicitèrent de la part des autorités luxembourgeoises la reprise du demandeur sur base des dispositions du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté au Maacher Lycée, où elle enseignerait la branche « mathématiques ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui seraientElle fait

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté au Lycée Hubert Clement à Esch-sur-Alzette, où elle enseignerait les branches « français » et « latin ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté au Lycée de Garçons de Luxembourg, où elle enseignerait la branche « mathématiques ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté au Maacher Lycée, où elle enseignerait la branche « électrotechnique ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui seraientElle

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté au Lycée de Garçons de Luxembourg, où elle enseignerait la branche « géographie ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté à l’Athénée de Luxembourg, où elle enseignerait la branche « histoire ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui seraientElle

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté au Lycée Classique d’Echternach, où elle enseignerait la branche « allemand ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui seraient

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté à l’Athénée du Luxembourg, où elle enseignerait la branche « éducation physique ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté au Lycée de Garçons à Esch-sur-Alzette, où elle enseignerait la branche « éducation artistique ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté à l’Athénée du Luxembourg, où elle enseignerait la branche « éducation physique ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté au Lycée de Garçons de Luxembourg, où elle enseignerait la branche « chimie ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre avis lui seraient

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 20 septembre 2016 concernant l’état de santé de votre mandant indiquant ses données réelles.l’état de santé deIl fait plaider que l’exécution de la décision déférée, entraînant son éloignement vers le Sénégal, risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif dans la mesure où l’

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

garanties requises pour être considéré comme un Etat respectueux des droits et libertés fondamentaux et partant de pays d’origine sûr.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de

Vous accusez l’Etat de ne pas avoir aidé votre père et d’avoir pris les pensions de vos parents de sorte que votre famille vivrait dans une situation précaire et vous vousLe ministre estima ensuite que les faits invoqués par Monsieur ..., à savoir le fait que son père serait endetté et n’aurait pas bénéficié d’aides la part de l’Etat monténégrin situation

loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général »,Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment ses articles 51, 52, 54 et 58 ;Considérant que Monsieur ... ... ingénieur-technicien inspecteur auprès de l’administration..... a fait l'

L’appelant estime que le fait pour un Etat de ne pas intervenir pour faire cesser les exactions d’une miliceDans la mesure où l’appelant ne fait état, audelà de l’affirmation que sa région serait plutôt considérée comme pro-Gbagbo et que lui et sa famille auraient soutenu le « Parti démocratique de Côte d’Ivoire » (PDCI)ainsi que le « Rassemblement des

un gain au sens de la loi fiscale doivent être réalisables et qu'il ne suffit pas qu'elles se manifestent sous l'aspect d'efforts impropres à aboutir à un rendement économique » (cf. Conseil d'Etat du 7 mai 1958, n° 5456 du rôle et jurisprudence administrative constante)Finalement, Monsieur ... donne à considérer qu’au cours de l’année 2013, suite à une