Décisions des juridictions administ. depuis leur création

entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (...) et le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat contractant (...) signé à Belgrade le 19 juillet 2002.

Depuis ledit arrêt de la Cour administrative, les consorts ... ont bénéficié d’un statut de tolérance, en raison de l’état de santé de Madame ..., renouvelé une dernière fois jusqu’au 30 septembre 2007 par courrier du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », du 6 avril 2007.Selon vos dires, votre état psychique

Considérant que la mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel « appel peut êtreLe

Appel formé par l’Etat luxembourgeois contreadministrative le 15 février 2008 par le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat, sur base d’un mandat lui conféré le 11 février 2008 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 janvier 2008, par lequel

L’agent ayant rédigé ledit procès-verbal y a fait état de son étonnement quant aux prétendus problèmes de santé, alors que de tels problèmes n’auraient pas auparavant été portés à sa connaissance.Dans son mémoire en réponse, l’Etat soutient que le demandeur n’aurait pas l’intention de coopérer avec l’administration afin d’organiser son retour volontaire au

Enfin, vous dites ne pas être membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait

Force est cependant de constater que vos craintes en Turquie restent à l'état de pures allégations.de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de

Suite à une demande en obtention d'une autorisation de séjour sinon en reconnaissance d’un statut de tolérance présentée en date du 19 avril 2005 en raison de l’état de santé de Madame ..., le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », accorda le 30 septembre 2005 aux consorts ... une tolérance provisoire valable jusqu'au

En date du 31 décembre 2003, il aurait fait état à la place Moulart dans la commune de Badalunga, dans le cadre de discussionsDémocratique du Congo pour arriver à la conclusion que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier actuellement la reconnaissance du

relevé qu’elle se trouve au Luxembourg depuis 1999, qu’elle aurait réussi à s’intégrer parfaitement, qu’elle serait à même de trouver rapidement un travail, qu’elle ne serait pas à charge de l’Etat pour avoir travaillé antérieurement comme couturière et qu’elle pourrait le cas échéant travailler à titre indépendant.rappeler que votre mandante se trouve en

Par décision du 1er octobre 2007 le ministre refusa de faire droit à cette demande en constatant que Monsieur ... ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant notamment l’entrée et le séjour des étrangers et, que par ailleurs il ne ferait pas état de

Il fait état de nouvelles pièces versées en instance d’appel et plus particulièrement de trois attestations testimoniales pour documenter la réalité de son emprisonnement, d’un « acte de témoignage » du représentant de l’organisation non gouvernementale SODIM (Solidarité DéveloppementA l’instar du tribunal, la Cour est dès lors amenée à retenir que ces

Il affirme que le défaut d’une fonction particulière au sein du mouvement susvisé serait sans relevance quand il s’agit de savoir si la personne concernée a été victime de violences de la part de l’Etat ou deL’appelant fait encore valoir que la situation générale dans son pays d’origine serait loin d’être apaisée, ainsi qu’en témoigneraient un communiqué du

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu

Quoi qu'il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinionsêtre

Vous faites également état d'insultes et de provocations.Enfin, Madame, Monsieur vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez pas membres d'un parti politique.complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre

Vous faites également état d'insultes et de provocations.Enfin, Madame, Monsieur vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez pas membres d'un parti politique.complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre

rappeler que votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.demandeur, tout en soulignant le fait que depuis le rejet de sa demande d’asile, il aurait réussi à survivre sans être à charge de l’Etat luxembourgeois, explique qu’il aurait très

Elle fait encore état du fait que sa mère aurait dû fuir l’Iran à destination de l’Amérique en raisonEn l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse