Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 14 juillet 2008, les autorités luxembourgeoises informèrent ces dernières autorités qu’elles feraient droit à leur demande du 8 juillet 2008 tendant à la reprise en charge de Monsieur ..., sur base du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable

concernant la situation médicale de la demanderesse, nomma le docteur ... en tant qu’expert ayant la mission de vérifier, dans un rapport écrit et motivé, si l’état de santé de Madame ... rend son éloignement en Bosnie-Herzégovine impossible et, à titre subsidiaire et seulement dans le cas où l’éloignement ne serait pas impossible, s’il existe un risque de

Les appelants reprochent pareillement au tribunal de ne pas avoir retenu à leur égard l’absence d’une protection adéquate de la part de l’Etat du Kosovo contre de tels actes de persécution et notamment contre les écarts de conduite de la part de représentants des forces de l’ordre.relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-

L’Etat n’ayant pas déposé de mémoire dans le délai légal, le délégué du gouvernement informa toutefois le tribunal, par courrier du 28 décembre 2015, que la décision verbale du 10 juin 2015 visée par le recours avait été « rapportée » par le ministre le même jour, pour en conclure que le recours avait perdu son objet.entre l’intéressé et des membres du

En deuxième lieu, la demanderesse reproche au ministre d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation des faits matériels gisant à la base de la décision attaquée, alors que son état de santé ne lui permettrait pas de faire seule et/ou de façon continue plus de 100 mètres, sinon qu’elle présenterait un grave handicap physique au sens de l’article 1er,

Au vu de ce qui précède et conformément aux articles 6 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, nous vous informons que vous disposez d'un délai de 8 jours, soit jusqu'au 18 septembre 2014 au plus tard pour présenter vos observations.Par courrier recommandé du 16

4) Als Zustellung an eine Behörde genügt die Vorlegung der Unterschrift (5) Les documents peuvent être notifiés, par envoi recommandé ou par voie électronique, directement à une personne établie sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne ».gouvernement n’a pas fait état d’un envoi par lettre recommandée, mais s’est limité à soutenir qu’il

1 Voir TA 24 février 2015, n° 33862 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu

Etant donné que, par arrêt de la Cour administrative du 10 novembre 2015, la décision déférée a été partiellement annulée, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais.

A l’appui de son recours, la demanderesse fit en substance plaider que les décisions déférées relèveraient d’une erreur manifeste d’appréciation des faits alors que son état de santé ne lui permettrait pas de faire seule et/ou de façon continue plus de 100 mètres, sinon qu’elle présenterait un grave handicap physique au sens de l’article 1er, alinéa 4 du

Au vu de ce qui précède et conformément aux articles 6 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, nous vous informons que vous disposez d'un délai de 8 jours, soit jusqu'au 18 septembre 2014 au plus tard pour présenter vos observations.Par courrier recommandé du 16

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2016 par laquelle il a pris la décision de les transférer vers la République fédérale d’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter leur demande de protection internationale ;Le 14 avril 2016, Madame ...fut entendue par un agent du ministère des Affaires

Dans ce contexte, je tiens à attirer votre attention sur le fait que par citation du 29 juillet 2014, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis l’intéressé de comparaître à l’audience publique afférente du 3 octobre 2014 devant le Tribunal correctionnel, ce qu’il a d’ailleurs fait.

l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., ladite demande se basant sur différentes ordonnances médicales et certificats médicaux faisant état de troubles d’ordre psychiatrique, ainsi

administrateur de la société en question que du 26 mai 2005 au 20 mai 2008, la société ... s.a. ayant finalement été déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 septembre 2014.Monsieur ... critique à titre liminaire la décision directoriale déférée pour avoir retenu sa responsabilité pour les

contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2014-2015

des déclarations de Monsieur ...faites dans le cadre de son audition que l’Etat kosovar ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire kosovar ne pourraient pas ou ne voudraient pas lui accorder une protection.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ...ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré

Force est plutôt de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Ajoutons

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2016 par laquelle il a pris la décision de le transférer vers la République fédérale d’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Le 14 avril 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires

et ayant élu domicile en l’étude de ses mandataires précités, sise à L-1130 Luxembourg, 54, rue d’Anvers, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2016 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 4 janvier 2016,