Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu à la date du 2 mai 2005, le tribunal administratif a débouté XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 novembre 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens

le dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 2 mai 2005, le tribunal administratif a débouté XXX XXXXXX, agissant tant en son nom propre qu’en nom et pour compte de ses enfants mineurs XXX et XXX XXX, tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’

Par jugement rendu à la date du 27 avril 2005, le tribunal administratif a débouté XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 octobre 2004 ayant rejeté comme non fondée sa demande en reconnaissance du statut de réfugié

Par jugement rendu à la date du 27 avril 2005, le tribunal administratif a débouté XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 septembre 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 2 mai 2005, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

le dit non fondé et en déboute,

la dit cependant non fondée et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Il résulte dès lors clairement du texte en question que le statut de tolérance est réservé aux cas où l’exécution matérielle d’un éloignement d’un demandeur d’asile débouté s’avère impossible en raison de circonstances de fait, ce qui n’est nullement le cas de votre mandant.Or, si un candidat réfugié débouté demeurant sur leau fond le dit non justifié en

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement pour sa part estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.reçoit le recours en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que celui-ci serait à débouter de leur recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;