Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;pour le surplus, déboute le demandeur de son recours en réformation ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Aucun autre moyen n’ayant été invoqué en cause, le demandeur est à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

pour obtenir la reconnaissance d’une protection internationale serait beaucoup plus élevé que celui requis pour interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitementsau

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

les actions du gouvernement de Ben Ali, notamment lors de la nuit de février 2008 décrites lors de son audition, où il aurait été amené de force par une trentaine de policiers accompagnés de chiens de son domicile au soussol du ministère de l’intérieur pour y être interrogé, qu’il aurait à cette occasion passé deux jours debout dans une pièce froide et

auraient débuté le 27 février 2012 et que les travaux d’infrastructures, tels que les travaux de terrassements généraux, les travaux relatifs aux voiries et aux canalisations d’eaux pluviales et d’eaux usées, auraient débuté après le 15 mars 2012, tel que cela ressortirait d’une attestation de commencement des travaux délivrée par la société ....Le délégué

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Ils soulignent à cet égard, que ce ne serait pas parce qu’ils auraient été déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraientserait beaucoup plus large que celui des articles 2 d) et 2 f) de la loi du 5 mai 2006, et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement du 8 mars 2010 (N°26011 du rôle), le tribunal débouta les consorts ...de leur recours contentieux introduit contre les deux volets de la décision ministérielle précitée du 14 juillet 2009.Par ordonnance du 5 avril 2011 (N°28204 du rôle), le président du tribunal administratif débouta les demandeurs de leur demande en sursis à exécution de l’

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;