Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 19 mai 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il ne saurait en être autrement qu’en cas de défaut de

accompagnés de leur fille mineure ..., introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.et de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

Par courrier de son mandataire du 12 juin 2006, Monsieur ... fit introduire une nouvelle demande d’asile en se prévalant de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d’asile), demande qui fut à son tour déclarée irrrecevable par décision du ministre des AffairesMonsieur .

Elle fut entendue en dates des 3 septembre et 20 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 5 mai 2003.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

Dans ce contexte, il convient de relever spécialement que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un

Ils furent encore entendus séparément en dates des 17, 18 et 24 octobre 2005, ainsi qu’en date des 7, 17 et 25 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs se trouvant à la base de leur demande d’asile.Vous avez déposé vos demandes d’asile le 22 août 2005.Je vous informe que la reconnaissance du statut de

Elle fut entendue en date du 11 août 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous seriez arrivée au Luxembourg et vous auriez vécu dans la rue les 3 jours précédents votre demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

requérants à une procédure accélérée en vertu des dispositions de l'article 20 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection ;tendant respectivement 1) à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration datée du 29 juin 2006 décidant de soumettre les

Il fut entendu en dates des 24 mars et 26 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté XXX pour la frontière turque en bus deux mois avant le dépôt de votre demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de

Il fut entendu en date du 24 janvier 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection

Madame ..... fut entendue en date des 12 avril et 18 mai 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.fut à son tour entendu en date du 20 juin 2006 sur les motifs à la base de la demande d’asile présentée.Le dépôt de votre demande d’asile date du 15 février 2006 et vous ne

Le 21 juin 2006, Monsieur XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En entretien vous précisez avoir été demandeur d’asile

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 août 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Le 2 août 2006, Monsieur XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du

Il fut entendu en dates des 18 juin et 2 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande d’asile date duIl y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être introduite contre les décisionsA titre

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En effet, une crainte de

Les demandes d’asile despu convaincre les juges de ce que leurs demandes d’asile ne se baseraient pas sur des motifs d’ordre économique.Il échet tout d’abord de constater que les demandeurs sont restés au pays après le rejet définitif de leurs demandes d’asile, malgré l’obligation légale pour eux de quitter le territoire.demandeurs ont été analysées dans le

Il fut encore entendu en dates des 22 juin, 27 juillet et 27 septembre 2004 par un agent du ministère de la Justice respectivement du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 5 avril 2006, notifiée par envoi recommandé du 10 avril 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’