Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 avril 2014 de la commission spéciale des pensions du secteur communal ayant déclaré Monsieur ..., chauffeur d’autobus, hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais l’ayant déclaré propre à exercer une autre fonction correspondant à ses capacités au sein de son administration ;saisit,

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 11 février 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.Par décision du 11 février 2014, le directeur de l’Agence pour le

article 50bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant qu'en ce qui concerne la nature des droits éligibles, il échet d'évoquer le 1er alinéa de l'article 50bis L.I.R., en vertu duquel sont exonérés à raison de 80% de leur montant net positif, les revenus perçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 11 février 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ainsiPar

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2015 ;L’appelante fait valoir que les premiers juges n’ont pas statué au fond sur la question du non-respect par elle des obligations lui imposées par les articles 6, paragraphe 4, et 9, paragraphe 2, de la loi du 5 mai 2006, ni sur la crédibilité de son

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 11 avril 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.Par décision du 11 avril 2014, le directeur de l’Agence pour le

Vu le mémoire en réplique de Maître Steve HELMINGER déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2014 pour compte des demandeurs ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé en date du 11 juillet 2014 au greffe du tribunal administratif ;En effet, conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 ;11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle.La partie étatique estime encore que dans la mesure où le demandeur ne se serait plus manifesté pour réclamer une réponse avant la clôture de l’année académique 2012-2013, la décision

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 ;11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle.La partie étatique estime encore que dans la mesure où le demandeur ne se serait plus manifesté pour réclamer une réponse avant la clôture de l’année académique 2011-2012, la décision

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 ;Vu le mémoire en réplique déposé le 11 mars 2015 par Maître Pascal PEUVREL au nom des demandeurs ;11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle.La partie étatique estime encore que dans la mesure où la demanderesse ne se serait plus

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi précitée du 5 mai 2006.Par décision du 9 avril 2015, expédiée par envoi recommandé le 13 avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’

N° 35041 du rôle Inscrit le 11 août 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35041 du rôle et déposée le 11 août 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSur base de l’avis du médecin-délégué du Service médical de l’Immigration

Le 11 décembre 2014, MonsieurMonsieur ... fut encore entendu les 19 février et 11 mars 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 7 avril 2015, notifiée à l’intéressé par lettre

Audience publique du 11 juin 2015publique du 11 juin 2015.Par décision du 15 décembre 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 16 décembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », par application de l’article 16, paragraphe (2), de la loi du 5 mai 2006, informa Monsieur ... que le Grand-Duché de

Audience publique du 11 juin 2015Il y a liminairement lieu de rappeler qu’une demande d’échange de renseignements provenant des autorités espagnoles peut être basée soit sur la directive 2011/16 et la loi du 29 mars 2013 ayant transposé cette directive en droit interne, soit sur l’article 27 de la Convention.ne le prévoit pas et qu’elle admet, au vœu de son

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Steve Boever, en remplacement de Maître Jean-Paul Noesen, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2015 ;Par courrier recommandé daté au 30 octobre 2013, Madame ... fut convoquée devant la commission médicale des permis

Vu la requête introduite le 11 février 2014 par Me ..., F-que la requête, datée le 3 février 2014 et entrée le 11 février 2014, n'a donc pas été introduite dans le délai légal de réclamation, lequel a expiré le 4 décembre 2013 ;Il résulte de la lecture combinée des dispositions du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung »

En date du 11 novembre 2013, Monsieur ... s’inscrivit à l’administration communale de la Ville de Luxembourg.Je vous informe qu’en vertu de l’article 17, paragraphe (2), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration le départ du pays du citoyen de l’Union n’entraîne pas la perte du droit de séjour de ses

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu, bien que la requête introductive d’instance lui ait été notifiée par voie du greffe en date du 6 juin 2014, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loiAux