Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées infondées, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.elle pour « atteinte à la sécurité publique et à la paix publique, activité dangereuse

Audience publique du 11 novembre 1999Les premiers juges auraient par ailleurs ignoré que des demandeurs d'asile peuvent invoquer pour la défense de leurs droits « une sanction disproportionnée en raison de leurs opinions » (des traitements dégradants et inhumains au sens de l'article 3 de la CEDH) et des motifs de conscience valables de sorte qu'une personne

Audience publique du 11 novembre 1999 ================================Votre demande en obtention du statut des réfugiés est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée

Or, selon l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels etAux termes de l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;éléments du dossier administratif, si les faits sur

Le syndicat LCGB forma, par courrier du 3 février 1999, un recours gracieux pour compte de Madame MONTEIRO DOS REIS qui fut rencontré par une décision confirmative du ministre du 11 février 1999.La demanderesse conclut en second lieu à la violation de l’article 11 (4) de la Constitution en ce que le droit au travail y consacré lui serait refusé, cette

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (6) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, l'ordonnance présidentielle qui confère un effet suspensif à un recours cesse ses effets lorsque le tribunal a tranché

Il fut entendu le 5 février 1997 par un agent de la police judiciaire et en date des 11 septembre 1997 et 15 mai 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande.L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours au fond en matière de demandes

ASSIS DE CARDOSO, née le 11 janvier 1965, de nationalité brésilienne, a été arrêtée par la police luxembourgeoise.Vu le mandat de dépôt du 20 septembre 1999, décerné du chef d’infraction à la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, article 31;En effet, au voeu de l’article 11 paragraphe (3) de la loi du 21 juin 1999

N° 11066 du rôle Inscrit le 11 janvier 1999Vu la requête déposée le 11 janvier 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, assisté de Maître Isabelle SCHMIT, avocat, les deux étant inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 1999;travailleur à l’étranger, conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’administration de l’emploi et portant création d’une commission nationale de l’emploi.Pour conclure qu’il

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 juin 1999 au nom du demandeur;Dans sa réplique, le demandeur, tout en maintenant ses moyens et arguments antérieurs, soutient que, même en l’absence de disposition textuelle, l’indication d’un délai pour quitter le pays constituerait une « formalité substantielle qui est prise en garantie des droits de la défense » et

En date du 5 octobre 1999, le ministre de la Justice ordonna le placement de Monsieur BADANI au Centre Pénitentiaire de Luxembourg pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de la décision en question, en attendant son éloignement du territoire luxembourgeois, sur base de l’article 15 de la loi modifiée duSur question du tribunal, posée

Par lettre du 11 juillet 1997, la commission consultative précitée demanda au ministre de procéder à une instruction complémentaire du dossier de Monsieur SMAILOVIC et d’inviter le demandeur d’asile à produire, lors d’une audition complémentaire, différentes informations et pièces.Il soutient en outre que la décision litigieuse serait contraire à l’article 6

Audience publique du 11 octobre 1999 =============================En date du 11 septembre 1997, Monsieur ...Monsieur SELIMI fut entendu en date des 11 et 16 septembre 1997 et 29 juin 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens

QURI, alias ... ..., sans état particulier, né le ... à ... (Albanie), de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-..., introduisit en date du 11 février 1999 une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 maiVotre demande

occupation irrégulière depuis le 01.11.1996Elle reproche au ministre une violation du droit communautaire, et plus particulièrement, d’une part, de l’article 48 du traité instituant la communauté économique européenne et, d’autre part, du règlement CEE 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la

Un recours gracieux introduit en date du 15 mars 1997 par le mandataire de l’époque de Madame B. LOPES DA COSTA, et dirigé contre la décision ministérielle précitée du 19 février 1997, a été rejeté par décision ministérielle du 11 juin 1997.attaquée est conforme au spécimen de la signature du fonctionnaire délégué, conformément à l’article 3 de l’ordonnance

Suite à un appel relevé par Monsieur CELEBIC en date du 25 août 1997, la Cour administrative confirma le susdit jugement par arrêt du 11 décembre 1997.L’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers;ministérielle, une séparation de fait du demandeur et de son épouse, une aide financière qui lui est apportée

des demandeurs d’emploi appropriés sont disponibles sur place: 2337 ouvriers nonqualifiés inscrits comme demandeurs d’emploi aux bureaux de placement de l’Administration de l’Emploi et 11 personnes ont été assignées à l’employeur - priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen (E.E.E.) - poste de travail non déclaré vacant par l’Le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 1999;Sur base de l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;Il soulève ensuite l’absence d’un avis de la part de la commission consultative en matière de police des étrangers, qui serait pourtant requis