Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, Monsieur ... et Madame ... furent entendus par un agent de la police grandducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, conformément à l’article 8 de la loi précitée du 5 mai 2006.Par décision du 24 septembre 2014, expédiée par envoi recommandé le même jour, le ministre de l’

S.A. du 11 septembre 2013 portant refus de son offre soumise dans le cadre d’un appel d’offre publié au Journal officiel de l’Union européenne relative à la fourniture et mise en service d’un système de radio numérique mobile professionnelPar décision du 11 septembre 2013, confirmée par décision datée du 27 septembre 2007, la société ... écarta l’offre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Maître Jean-Marie Bauler au nom et pour compte de la Chambre des Députés, ledit mémoire en réponse ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat à Maître François Moyse ;Vu l’avis du tribunal administratif du 4 juillet 2014 prononçant la rupture du délibéré

l’article 56 (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », au motif qu’il serait reproché à Monsieur ... d’avoir manqué à ses devoirs résultant de l’article 9, paragraphes 1 et 2 du statut général et de l’article 10, paragraphe 1, alinéas 1 et 2 du statut général

Malgré le fait de s’être inscrit pour un retour volontaire dans son pays d’origine, Monsieur ... ne se présenta pas le jour du départ fixé au 11 septembre 2014.Le même jour, le ministre prit une décision de retour sans délai et ordonna par un autre arrêté du même jour le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu le rapport n° SREC-Lux-JDA-35928-2 du 11 avril 2014 établi par la Police grandducale ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressée, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure

demande de sursis à éloignement prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 31 octobre 2014, respectivement portant refus de leur accorder un permis de séjour, respectivement « ayant implicitement refusé un report à l’éloignement sur base de l’article 125bis de la loi (modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de

S.A. à l'assemblée générale du 08.11.2007.En vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'

les dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 11 juin 2014, et suivant son avis du 1er août 2014, reçu le 5 août 2014 un sursis à l'

Le 11 juillet 2003, Madame ..... déposa une demande de carte de séjour auprès de l’administration communale de Bous, laquelle lui fut refusée par décision du ministre de la Justice pour défaut de moyens d’existence personnels.Vu les articles 27 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu la

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Le 11 novembre 2010, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deA son retour au Rwanda, le journal auprès duquel il effectuait son stage aurait publié un article

Numéro du rôle : 35045C Inscrit le 11 août 2014Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35045C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., instituteur de l’enseignement fondamental, demeurant à L-Par

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 11 mars 2014 et suivant son avis du 31 juillet 2014, reçu le 4 août 2014, un sursis à l

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Selon un article du Monde,p. 11/13) est sujette à caution, car vous n'avez pasEn outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque

Vous faites également état d'une agression perpétrée par un certain ... qui vous aurait giflé dans un café le 11 juillet 2007.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loimodifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'

Conformément à l’article 90 alinéa (3) du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, nous avons le regret de vous informer que le collège des bourgmestre et échevins n’a pas pris en

le prévoient les dispositions de l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », et des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que le

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au, sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs