Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours en annulation introduit contre l’ordre de quitter le territoire tel que déféré en donnant à considérer que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2015, un recours en réformation serait à introduire contre un tel ordre de quitter le territoire.De même, le

regard des conditions d’octroi d’une protection internationale et notamment le fait d’avoir fait état d’une crainte de persécution de la part de la population albanaise, respectivement par les terroristes de ISIS, en raison de son origine serbe et de son appartenance à la religion orthodoxe, en relevant qu’il aurait « toujours été victime de persécution, de

Quant à votre décision de venir au Luxembourg vous indiquez que « j'ai entendu dire qu'ici, l'Etat luxembourgeois prend soin de tout le monde.Tout le monde est logé d'une façon normale et vu mon état, ma femme était enceinte, nous avons vraiment eu besoin d'être bien logé » (page 9/14 du rapport d'entretien).la protection offerte par l’Etat et les ressources

électricité basée sur des énergies renouvelables ne serait qu’à l’état de projet.Concernant le troisième moyen d’irrecevabilité soulevé par l’ILR consistant dans la contestation de l’existence dans le chef de la société ... d’un intérêt à agir né et actuel contre la décision déférée au motif que la production d’électricité moyennant l’installation d’un

partant rejet de cofinancement par 1’Etat des frais de formation continue tel que prévu par le Livre V, titre IV, chapitre II, section 2 du Code du travail et ses règlements d'application »,2) « et pour autant que de besoin » de « la décision du Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, sinon de la directrice adjointe Madame ...,

L’Etat demande la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des conclusions et développements y contenus.Plus particulièrement, l’Etat rejoint l’analyse faite par les premiers juges sur la valeur des mentions d’un procès-verbal basant sur les considérations d’un officier de police judiciaire et conclut au caractère non admissible d’une

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;tendant à l’annulation, sinon à la réformation

Ainsi, le ministre retint qu’à supposer que les demandeurs auraient effectivement été victimes des agressions dont ils ont fait état, celles-ci ne seraient pas suffisamment graves pour valoir comme actes derésulterait plus particulièrement pas des rapports d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire kosovar ne

Il fut auditionné en date du 23 avril 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au Règlement Dublin III.Monsieur, il ressort de vos déclarations que vous auriez déposé une deuxième demande

A l’appui de son recours, le demandeur soulève tout d’abord au titre de la légalité externe de l’acte déféré, un moyen tiré de la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce

Sur ce, il réitère son moyen de réformation de la décision ministérielle litigieuse, déjà soulevé en première instance et rejeté par les premiers juges, tiré de la violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-

Dans ce contexte, ils estiment que le fait que la police se soit déplacée sur les lieux des cambriolages et de l’incendie et établi des rapports n’établirait pas pareil état des choses, les auteurs des brimades et violences ayant pu poursuivre leurs faits et gestes en toute impunité.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Ceci

autre Etat.n’ayant fait état que d’une seule agression par des personnes non autrement identifiées et pour un motif non déterminé, agression par ailleurs dénoncée aux autorités policières et de l’envoi d’une seule lettre anonyme.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon

Dès lors je vous invite à remettre les lieux en leur pristin état dans un délai de 3 mois à compter de la date de la présente (Il précise qu’au début de l’année 2013, il aurait entrepris des travaux de remise en état de la terrasse et aurait aménagé un chemin d’accès.L’appelant explique ensuite qu’au vu de l’âge de la terrasse, celle-ci aurait commencé à se

Il fait encore état d’événements non mentionnés lors de ladite audition, à savoir de «Dans ce contexte, il se prévaut d’un article publié le 22 janvier 2016 par « VICE News », intitulé « Corruption, Hate and Violence : Kosovo in Crisis », faisant état d’actes de violence commis dans le cadre de manifestations anti-gouvernementales organisées par des partis d

Ce comportement laxiste démontrerait l’absence de prise au sérieux de ses déclarations par les forces de police de son Etat d’origine.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.En l’espèce, c’est à bon droit que les premiers juges ont constaté que les auteurs de l’agression et des menaces dont Monsieur ... déclare avoir été victime

renvoya l’affaire devant le directeur pour exécution, rejeta les demandes respectives des appelants en allocation d’indemnités de procédure de ... euros et condamna l’Etat aux dépens des deux instances respectives.L’Etat estime que cette demande serait devenue sans objet au vu du fait que le directeur a rendu le 27 mai 2016 trois décisions en matière

A titre subsidiaire, l’appelant estime, sur la base des mêmes faits, que lui et son enfant devraient bénéficier du statut de la protection subsidiaire, au motif qu’ils auraient fait état de traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015, qui risqueraient évidemment de se reproduire en cas de retour au Kosovo.L’Etat

les administrations relevant de l’Etat et des communes, en présence de l’avis de la commission des bâtisses, que le bourgmestre n’a manifestement pas suivi en l’occurrence, une indication afférente des motifs aurait été nécessaire laquelle cependant fait manifestement défaut dans le cas d’espèce au niveau de l’autorisation litigieuse.

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affecté au Lycée Hubert Clement d’Esch-sur-Alzette, où elle enseignerait la branche « mathématiques ».Dans ce contexte, la partie défenderesse fait état de ce que quatre