Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réplique, le demandeur relève que depuis le jour où il a été débouté de sa demande d’asile au Luxembourg, il aurait de fait été toléré sur le territoire national depuis plus de 7 mois et qu’il y bénéficierait d’une aide sociale, de sorte qu’il y aurait lieu de supposer que le ministre compétent lui aurait déjà reconnu de facto uneIl y a

Par jugement rendu à la date du 18 janvier 2006, le tribunal administratif a débouté Issa Larry, de nationalité togolaise, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 juin 2005 ayant rejeté comme non fondée sa demande en reconnaissance du statut de réfugié et d’une

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par lettre du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 juillet 2005, Monsieur ... s’est vu informer de ce qu’il avait été débouté de sa demande d’asile et que tous les moyens de recours étaient épuisés, de sorte qu’il a été invité à retourner dans son pays d’origine et qu’au cas où il refusait de faire droit à cette demande, il risquerait

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre a non seulement valablement motivé ses décisions, mais qu’il a encore fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 30 janvier 2006, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 1er février 2006, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.La partie requérante déclare interjeter appel à l'encontre d'une décision rendue par le tribunal administratif de et à Luxembourg en date du 1er

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, donne acte au demandeur qu’il bénéficie de l’assistance judiciaire, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

démarches actuelles dès le moment où il avait été définitivement débouté de sa demande d’asile politique.En ce qui concerne ce dernier reproche, force est de constater que le demandeur n’a été définitivement débouté de sa demande d’asile qu’au début du mois de décembre 2005, à l’expiration du délai d’appel relatif au jugement du 26 octobre 2005, et qu’il n’a

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;