Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Par ailleurs, en date du 6 février 2007, le demandeur a été condamné par défaut par la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.condamne le demandeur aux frais.

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condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamné à payer une amende parce que le matériel audio que vous vendiez était susceptible de servir à écouter de la musique interdite.condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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Il expose ensuite qu’il aurait été arrêté une première fois après avoir participé à une opération militaire au nord du Katanga, qu’il aurait été condamné par un tribunal militaire du chef de haute trahison et incarcéré de 1999 à 2000 à la prison de Makala et qu’il aurait été libéré grâce à une amnistie et du paiement d’un pot de vin.condamne le demandeur aux

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le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

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