Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut entendu en date des 16 décembre 2003 et 9 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 27 août 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine,

Le 19 juillet 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).Vous y auriez déposé une

Au vœu de l’article 12 (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Au vœu de l’article 12 (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Enfin, il estime que les faits à l’appui de sa demande d’asile, à savoir le risque d’être condamné à la peine de mort ou à une autre peine disproportionnée par rapport avec la gravité de ses faits, justifient la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.Force est de constater de prime abord que l’appelant fait tout simplement fausse route en

Monsieur XXX et son épouse, Madame XXX, préqualifiés, introduisirent une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg en date du 15 novembre 2004 qui fut toutefois rejetée comme étant manifestement infondée suivant décision du 10 janvier 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre ».J’ai l’honneur de me

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.De toute façon, même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, ils ne

Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixé de nouveau les délais d’appel en cette matière à la durée d’un mois à partir de la

d’asile et à des formes complémentaires de protection ».Aux termes de l’article 22, paragraphes 1 et 2 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection :1) Si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 19 et 20 qui précèdent, le demandeur d'asile sera éloigné du territoire.Il s’ensuit que le bénéfice

Le 25 septembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).J'ai l'honneur de me

Vous auriez passé la nuit chez lui et le lendemain vous auriez demandé l'asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 5 novembre 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'

Le 4 octobre 2006, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).J'ai l'honneur de me référer à

A l’appui de sa demande d’asile, outre les risques de persécutions émanant de la part des meurtriers de son père, elle soutient que la mort tragique de son père l’aurait traumatisée et que ce vécu constituerait une circonstance supplémentaire l’empêchant d’envisager un retour en Ethiopie.Dans un deuxième ordre d’idées et à travers le corps de son acte d’

Par la même décision, le ministre lui refusa encore le bénéfice de la protection subsidiaire tel que prévu par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, au motif qu’il n’invoquerait pas de raisons valables fondant unEtant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Il fut entendu en date du 12 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, prévoit un recours en réformation en matière de

Monsieur ... avait introduit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 24 mars 2005.Le délégué du Gouvernement rétorque que la référence à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée serait suffisante pour fonder un refus d’entrée et de

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile et tenant à sa situation de membre de la minorité croate en Serbie-Monténégro ne relèveraient que d’une crainte générale devant la situation de tension qui existe en son pays d’origine, mais qu’il n’aurait établi aucun fait concret et personnel de persécution.

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile et tenant aux difficultés qu’en son pays le demandeur d’asile aurait rencontrées de la part de l’UCK, de personnes de souche albanaise et d’une organisation AKSH (Armaj Kombetare Shiqitare) ne seraient pas de nature à justifier le statut de réfugié, le demandeur n’ayant par ailleurs

Il fut entendu les 10 novembre et 1er décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Enfin il ajoute que le bénéfice de la protection subsidiaire tel que prévu par la loi du 5 mai 2006 relatif au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection lui est également

Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution