Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors des plaidoiries à l’audience publique du 12 juin 2007, la Cour, après avoir relevé que la décision ministérielle litigieuse du 12 septembre 2006, considérée en ses deux volets, a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, a invité les parties à prendre position

pas fondée et leur refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;ont demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 août 2006 portant rejet de leur demande en

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 novembre 2006 portant rejet, en application de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;en application de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, refus du bénéfice

Elle souligne que la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionSuivant l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection « contre les décisions de refus de la demande de protection internationale, un recours en réformation est ouvert devant le

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 20 août 2001, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés par une décision du ministre de la Justice du 14 août 2003 lui notifiée par lettre recommandéeA

Il fut entendu le 13 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande d’asile.droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le tribunal constate de prime abord que, contrairement au libellé de la requête introductive d’instance, la décision déférée n’

Le 1er décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention de la protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.De plus, en application de l'article 28 de la loi du 5

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 novembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime

Vous y seriez arrivé le 16 septembre 2003, date du dépôt de votre demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation

Le 10 janvier 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 19, paragraphe 3

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 mars 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesEn date du

L’élément déterminant qui justifie le retrait du statut de réfugié conformément à l’article 36 (3) b) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection est le fait que votre récit ne peut plus être considéré comme crédible, alors qu’il est établi que vous avez omis et altéré des faits qui ont joué un rôleEn effet

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 décembre 2006 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut encore

Le 28 juillet 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Concernant la situation particulière des

déclaré justifié et, par réformation de ladite décision ministérielle, a accordé à M. XXX le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

L’appelant reproche aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à ses conclusions tendant à la réformation des décisions ministérielles litigieuses, soutenant qu’une juste appréciation des craintes de persécution par lui invoquées impliquerait que sa demande d’asile soit reconnue comme étant justifiée.Dans ce contexte, il réitère les motifs de persécutions

2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, le recours en annulation dirigé contre la même décision ayant été déclaré irrecevable.

dans la mesure où elles ont refusé au demandeur « le bénéfice non sollicité de la protection subsidiaire prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection »Concernant le rejet de sa demande d’asile au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.De plus, l'incident qui daterait de 1999 à l'occasion duquel vous auriez été

En date du 13 décembre 2006, Monsieur ..., préqualifié, introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... fut encore entendu en date du 12