Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour Madame ...fut entendue par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au GrandDuché de Luxembourg, en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes

Article 1er :l’... a violé l’article 82 CE (devenu l’article 102 TFUE), subsidiairement l’article 5 de la loi du 17 mai 2004 et l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011.Article 2 :Pour l’infraction visée à l’article 1er, le Conseil impose une amende de 2.520.000 euros à l’...La société ... estime dès lors avoir, en sa qualité d’opérateur de réseaux et de

tendant à l’annulation d’une décision du 11 février 2015 du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Après que la société ... eut transmis au directeur les renseignements sollicités, le directeur adressa en date du 11 février 2015 une nouvelle injonction à la société demanderesse au motif que dans la

Par décision du 18 juillet 2014, notifiée par un courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa les consorts ...que leurs demandes en obtention d’une protection internationale avaient été rejetées sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en leur enjoignant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours.Il

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Maître Serge MARX et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015. ___________________________________________________________________________En date du 28 août

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Le 11 décembre 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».de

Le recours contentieux introduit contre la prédite décision du 20 octobre 2011 fut définitivement rejeté par un arrêt du 11 juin 2013 de la CourPar courrier de leur mandataire du 5 juillet 2013, les consorts ..... firent introduire auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, une demande tendant à l’obtention d’un sursis éloignement sur

à l’Etat, le jugement entrepris ayant annulé une décision de refus du 15 janvier 2013 de la commission d’examen de fin de stage, instituée par l’article 18 du règlement grand-ducal du 3 août 2010 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l’enseignement postprimaire ;Par arrêté du 7 mars 2013, le ministre

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juin 2015.Il rappela que par courrier du 15 mars 2012, les intéressés avaient été informés qu’une autorisation aurait été accordée à l’enfant ... jusqu’au 11 janvier 2013, les membres de sa famille l’accompagnant

Vu le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Sandrine EGLOFF, en remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2015.illicite, transporté et détenu de la héroïne et pour avoir acquis et détenu l’objet et le produit indirect d’une

tendant à l’annulation, sinon à la réformation, de cinq décisions, ainsi qualifiées, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg dont quatre concernant la prise en considération du revenu net mensuel moyen du ménage pour le calcul de la valeur du chèque-service accueil du 3 septembre 2012, du 31 octobre 2012, du 11 décembre 2012 et du 28Vu l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 ;Par une décision du 22 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale introduite par Madame ... sur le fondement de l’article 20 de la

éloignement en raison de l’état de santé de Madame ..., 2) une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2014 par laquelle l’entrée sur le territoire fut interdite à Madame ... pour une durée de trois ans, 3) une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2014 portant placement de Madame et ... de son fils

Audience publique du 11 novembre 2015tendant à l’annulation, sinon à la réformation, de cinq décisions, ainsi qualifiées, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg dont quatre concernant la prise en considération du revenu net mensuel moyen du ménage pour le calcul de la valeur du chèque-service accueil du 3 septembre 2012, du 31 octobre 2012,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 11 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 duPar

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 11 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 duPar

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;une demande tendant, principalement à l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons médicales sur base de l’article 131, paragraphe 2 de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’

Considérant qu'aux termes des §§ 228 et 246 AO, dont la règle a été reprise dans l'instruction sur les voies de recours figurant aux décisions entreprises, le délai de réclamation est de trois mois et court à partir de la notification qui, en cas de simple pli postal, est présumée accomplie, en vertu de l'article 2 du règlement grand-ducal du 24.10.1978que l

Suivant l’article 9.3 de la loi sur la discipline dans la force publique :Cependant, le soussigné manifeste de sérieux doutes par rapport à l’application de cet article dans le cas présent étant donné que l’enquête n’a pas révélé clairement l’existence d’éléments de « faute » ou de « négligence ».Le soussigné propose la peine d’un arrêt de 3 jours suivant l’