Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame REDZOVIC fut entendue en date du 11 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de

Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que juge de fond en matière de demandes d’asile déclarées infondées, le recours en réformation, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à laDès lors que la motivation expresse d’une décision peut se limiter, conformément à l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2000;Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 1999 ;le 11 mai 1998, ainsi qu’une copie des statuts de la sociétéD’autant plus, l’intéressé ne dispose pas, conformément à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, de moyens d’existence personnels

Le 11 août 1998, Monsieur ...KOTOBELLI, né le 6 février 1981 à Tirana, ont présenté des demandes en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, respectivement en dates des 23 décembre 1998 et 11 janvier 1999.Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation.Au vœu de l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des

L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le

Par lettre du 23 février 1999, le ministre de la Justice informa Madame FORTES LIMA de ce que sa demande avait été rejetée au motif que « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d’une autorisation de séjour est en effet subordonnée à la possession de moyens d’existence suffisantsElle

N° 11456 du rôle Inscrit le 11 août 1999Vu la requête déposée le 11 août 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Or, selon l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernantPar requête déposée le 11 août 1999, Monsieur KLICA a introduit un

Gouvernement versé en cause le 11 janvier 2000 pour la partie intimée;Dans son mémoire déposé le 11 janvier 2000 le délégué du Gouvernement maintient son attitude quant à l’autorité de chose jugée qui serait attachée aux éléments ayant déjà fait l’objet du jugement du 25 novembre 1999.Il s’empare par ailleurs des articles 3 et 5 de la Convention européenne

Gouvernement versé en cause le 11 janvier 2000 pour la partie intimée;Dans son mémoire déposé le 11 janvier 2000 le délégué du Gouvernement maintient son attitude quant à l’autorité de chose jugée qui serait attachée aux éléments ayant déjà fait l’objet du jugement du 25 novembre 1999.Il s’empare par ailleurs des articles 3 et 5 de la Convention européenne

L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours en réformation en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre la décision ministérielle litigieuse.Les demandeurs critiquent d’abord l’absence de

approuvées par le Conseil européen en application de l’article K.3 du traité de Maastricht.Etant donné que l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu

Vu les articles 11 et 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, et en particulier de son article 12, à une mesure de sauvegarde.Il est indifférent, à cet effet, que le demandeur base sa requête sur le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 1998;Enfin, ils soulèvent la violation de l’article 8 alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après dénommée la « Convention européenne des droits de l’homme ».

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 1998;L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées infondées, de sorte que le tribunal est compétent pour

Le 11 mai 1998, Monsieur ...L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées infondées, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention

Par lettre du 2 décembre 1998, le ministre les invita une deuxième fois à quitter le territoire dans un délai d’un mois, « faute de quoi il sera procédé à un éloignement forcé conformément à l’article 14 de la loi du 3 août 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ».Le recours gracieux introduit le 11 janvier 1999

Par déclaration d’engagement datée au 11 juin 1998, accompagnée d’un courrier explicatif du 16 juin 1998 et parvenue à l’administration de l’Emploi, ci-après désignée par « ADEM », le 18 juin 1998, l’association sans but lucratif X., établie et ayant son siège social à L-critiqués au regard des articles 2 et 26 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les